Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Protection du loup

Question écrite de M. Jacques Fernique - Transition écologique

Question de M. Jacques Fernique,

Diffusée le 9 mars 2022

M. Jacques Fernique interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France, renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020.

Le loup est réapparu sur le territoire français au cours des années 1990 grâce à l'encadrement européen de sa préservation, alors qu'il était considéré comme éradiqué à la fin des années 1930. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989, et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

La directive « Habitats, Faune, Flore » du 21 mai 1992, classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle et également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups.

Le plan national d'action sur le loup adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Il précisait que « dès lors que la population sera considérée en bon état de conservation sur le territoire par les scientifiques, le principe du plafond annuel et son niveau seront réexaminés et les modalités de gestion seront adaptées pour tenir compte de l'accroissement naturel de l'espèce et de ses impacts sur les activités d'élevage ».

Bien qu'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée ait été adopté en 2018, un nouvel arrêté du 23 octobre 2020 a rehaussé le quota à 19 %. La dernière estimation projette un effectif moyen de 624 individus en sortie d'hiver 2020-2021. Ce sont donc plus de 110 loups qui peuvent être tués annuellement.

La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées : une dérogation ne peut pas être délivrée lorsque les connaissances scientifiques disponibles laissent subsister un doute quant à son effet négatif sur l'état de conservation de l'espèce. Par ailleurs, aucune évaluation de l'impact des tirs sur la population lupine n'a été réalisée.

Dans son document d'orientation sur la protection stricte des espèces animales d'intérêt communautaire en vertu de la directive « Habitats » du 12 octobre 2021, la commission européenne affirme qu' « aucun élément de preuve solide ne semble étayer l'efficacité du recours au contrôle létal pour réduire la prédation des animaux d'élevage.

Selon certaines études, le contrôle létal/abattage semble être moins efficace que les mesures de protection des animaux d'élevage et il pourrait en fait entraîner une augmentation de la prédation des animaux d'élevage et des conflits, peut-être en raison de la perturbation des structures des meutes de loups causée par l'abattage. »

Au regard des études scientifiques mettant en doute l'efficacité des tirs létaux sur la protection des troupeaux et du plan national d'actions sur le loup 2018-2023 qui reconnait le manque de données à ce sujet, il souhaite savoir si le Gouvernement compte réviser l'arrêté de 2020 afin de se conformer au droit communautaire, et quelles actions seront mises en œuvre pour structurer la politique de préservation de cohabitation du loup, pour optimiser les moyens et financements mis en œuvre, et pour minimiser le recours aux procédés létaux.

Réponse de Transition écologique

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 99% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 87% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 26 juillet 2021 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 août 2021 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%