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Protection du loup

Question écrite de M. Jacques Fernique - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de M. Jacques Fernique,

Diffusée le 13 juillet 2022

M. Jacques Fernique attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France, renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020.

Le loup est réapparu sur le territoire français au cours des années 1990 grâce à l'encadrement européen de sa préservation, alors qu'il était considéré comme éradiqué à la fin des années 1930. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989, et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

La directive « Habitats, Faune, Flore » du 21 mai 1992, classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle et également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups.

Le plan national d'action sur le loup adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Il précisait que « dès lors que la population sera considérée en bon état de conservation sur le territoire par les scientifiques, le principe du plafond annuel et son niveau seront réexaminés et les modalités de gestion seront adaptées pour tenir compte de l'accroissement naturel de l'espèce et de ses impacts sur les activités d'élevage ».

Bien qu'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée ait été adopté en 2018, un nouvel arrêté du 23 octobre 2020 a rehaussé le quota à 19 %. La dernière estimation projette un effectif moyen de 624 individus en sortie d'hiver 2020-2021. Ce sont donc plus de 110 loups qui peuvent être tués annuellement.

La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées : une dérogation ne peut pas être délivrée lorsque les connaissances scientifiques disponibles laissent subsister un doute quant à son effet négatif sur l'état de conservation de l'espèce. Par ailleurs, aucune évaluation de l'impact des tirs sur la population lupine n'a été réalisée.

Dans son document d'orientation sur la protection stricte des espèces animales d'intérêt communautaire en vertu de la directive « Habitats » du 12 octobre 2021, la commission européenne affirme qu' « aucun élément de preuve solide ne semble étayer l'efficacité du recours au contrôle létal pour réduire la prédation des animaux d'élevage.

Selon certaines études, le contrôle létal/abattage semble être moins efficace que les mesures de protection des animaux d'élevage et il pourrait en fait entraîner une augmentation de la prédation des animaux d'élevage et des conflits, peut-être en raison de la perturbation des structures des meutes de loups causée par l'abattage. »

Au regard des études scientifiques mettant en doute l'efficacité des tirs létaux sur la protection des troupeaux et du plan national d'actions sur le loup 2018-2023 qui reconnait le manque de données à ce sujet, il souhaite savoir si le Gouvernement compte réviser l'arrêté de 2020 afin de se conformer au droit communautaire, et quelles actions seront mises en œuvre pour structurer la politique de préservation de cohabitation du loup, pour optimiser les moyens et financements mis en œuvre, et pour minimiser le recours aux procédés létaux.

Réponse - Écologie

Diffusée le 30 novembre 2022

La France assure un suivi très précis de la population de loups, dont la progression est avérée tant en effectif qu'en aire de répartition. Ainsi, le bilan hivernal provisoire 2021-2022, présenté lors du Groupe national loup (GNL) du 27 juin 2022, fait état de 157 zones de présence permanente (ZPP), dont 135 meutes, pour un effectif estimé à environ 920 individus.

Le bilan hivernal 2020-2021 faisait état de 125 ZPP, dont 106 meutes, pour un effectif de 624 individus, revu, suite à l'intégration de données génétiques de 2021, à environ 783 individus, et le bilan hivernal 2019-2020 faisait état de 100 ZPP, dont 81 meutes, pour un effectif total estimé de 580 individus.

Cette progression tend à montrer que la condition fixée par la législation européenne à l'octroi de dérogations à la protection de l'espèce, tenant à ce qu'elles « ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle », est respectée.

Dans le contexte de cette croissance de la population, le nombre d'animaux domestiques victimes de prédation par le loup se stabilise depuis trois ans, à environ 12 000 individus. Ceci est principalement lié aux progrès significatifs réalisés ces dernières années dans le déploiement des mesures de protection des troupeaux.

Le budget total consacré par la collectivité à cet effort de protection est en progression : il était de 30, 42 M€ en 2021, contre 28,6 M€ en 2020, et 26,8 M€ en 2019 et il a plus que doublé depuis 2014. Depuis 2019, en dehors des fronts de colonisation, les indemnisations de dommages sont conditionnées à la mise en place des mesures de protection, ce qui contribue à leur généralisation.

Des efforts ont été faits et vont continuer à l'être pour améliorer leur efficacité : une démarche a notamment été engagée envers les élevages subissant les plus fortes prédations, en vue de leur accompagnement. En 2020, elle a concerné les 53 élevages concentrant 30 % de la prédation, donnant déjà lieu à une réduction des attaques de 19 % sur les exploitations concernées ; cette démarche a été étendue en 2021 et se poursuit en 2022 pour atteindre les 200 élevages concentrant 50 % de la prédation, dans le cadre de l'observatoire des mesures de protection en cours de mise en place.

Par ailleurs, un effort particulier est réalisé pour accompagner l'élevage face à la prédation dans les cœurs de parcs nationaux (aides-bergers, construction et rénovation de cabanes, etc.) : cela a conduit à une réduction des attaques de l'ordre de 25 %, et des victimes de l'ordre de 29 % en 2021, pour une réduction de l'ordre de 23 % des attaques et de l'ordre de 22 % des victimes en 2020 dans ces espaces.

Enfin, une filière qualité des chiens de protection est en cours de développement, en vue d'améliorer leur utilisation sur le plan de l'efficacité et de la sécurité. La mise en œuvre effective des mesures de protection des troupeaux est d'abord contrôlée dans le cadre de leur financement par l'État, par les services instructeurs, au titre de la bonne utilisation des fonds publics.

Elle est également contrôlée dans le cadre de l'instruction des demandes de tirs de défense par les services de l'État ou de l'Office français de la biodiversité (OFB), et elle l'est aussi systématiquement en préalable aux tirs effectués par les louvetiers ou la brigade mobile d'intervention de l'OFB.

Le dispositif de tirs dérogatoires de loups est un système très régulé et précis. Il n'a pas pour objet, et n'a pas eu jusqu'à ce jour pour effet, d'empêcher la population de loups de croître au-delà d'un certain seuil. Il ne constitue pas la réponse principale apportée au problème de la prédation des troupeaux domestiques, mais une réponse complémentaire, et en règle générale, subordonnée, au déploiement des mesures de protection, destinée à ne pas laisser de situation sans solution.

À cet égard, la nature des tirs dérogatoires a connu une évolution significative : alors que les tirs de prélèvement étaient encore majoritaires il y a quelques années, en 2021, 100 % des tirs ont été des tirs de défense réalisés sur des loups en situation d'attaque sur des troupeaux ; en 2020 ils constituaient déjà la très grande majorité des tirs (93 sur 97).

Le Gouvernement poursuit ainsi une politique volontaire et équilibrée pour maintenir le bon état de la population de loups, tout en soutenant les activités humaines, notamment le pastoralisme et l'élevage, et le développement des territoires.

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