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Protection du nom des fromages d'appellation d'origine

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 4 septembre 1991

M. Bernard Laurent rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'à la veille de la réalisation du grand marché unique européen, les fromages d'appellation d'origine ne sont toujours pas dotés d'une protection efficace de leur nom, contrairement aux vins d'A.O.C. Le projet communautaire en cours d'élaboration semble s'orienter plus vers la promotion de la qualité des produits que vers une protection de la propriété industrielle et commerciale.

Il laisserait ainsi les fromages d'appellation d'origine française à la merci des actes de concurrence déloyale. Il lui demande s'il entend dans les débats de la C.E.E. défendre l'acquis des fromages d'appellation d'origine qui sont un des fleurons de la production agricole française.

Réponse de Agriculture

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