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Protection du patrimoine des indépendants

Question écrite de M. Jean-Raymond Hugonet - Économie, finances et relance

Question de M. Jean-Raymond Hugonet,

Diffusée le 29 septembre 2021

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures attendues par les petites et moyennes entreprises dans le cadre du déploiement du « plan indépendants ».

En effet, alors que le Président de la république a dévoilé les principales orientations qu'il entend donner à celui-ci, la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a détaillé ses attentes ainsi que celles de ses adhérents. Parmi celles-ci figure la protection du patrimoine des indépendants au travers un renforcement de la protection de la résidence principale dont bénéficie l'entrepreneur individuel pour ses dettes professionnelles en l'étendant à d'autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel.

La facilitation du changement de régime matrimonial en cas de création ou de reprise d'entreprise irait dans ce sens. De plus, les indépendants, par la voix de la CPME, demandent un allègement de la fiscalité sur les transmissions avec par exemple la suppression des droits de mutation, notamment lorsque la transmission s'effectue dans un cadre familial.

Également, la question des réclamations post-liquidation à titre personnel de reliquats de cotisations contribue à plonger encore davantage dans la détresse des entrepreneurs déjà éprouvés par les conséquences de la cessation de leurs activités. Enfin, face à l'échec du dispositif de l'allocation travailleur indépendant, la CPME demande, davantage qu'une assurance-chômage, la possibilité pour les indépendants de pouvoir continuer à adapter librement leur protection sociale en fonction de leur situation.

Dès lors, il lui demande s'il entend donner une suite favorable à ces demandes en les intégrant au « plan indépendants ».

Réponse de Économie, finances et relance

En attente de réponse

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