M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'article L. 209-7 de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. En effet, cet article précise en particulier que, pour toute recherche biomédicale, le promoteur d'une recherche doit souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile.
Cette assurance obligatoire s'applique à un praticien hospitalier ou à un hôpital lorsqu'une recherche biomédicale est entreprise par eux. Or, il souligne que se pose actuellement un problème de financement. En effet, nombre d'établissements hospitaliers n'ont pas prévu de ligne budgétaire liée à ce devoir d'assurance obligatoire à l'intérieur des budget globaux qui leur sont alloués.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation préoccupante.