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Protection sociale complémentaire des agents publics

Question écrite de M. Jacques Cornano - Fonction publique

Question de M. Jacques Cornano,

Diffusée le 25 mai 2016

M. Jacques Cornano attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la protection sociale complémentaire des agents publics et, plus spécifiquement, sur les procédures de référencement dans la fonction publique de l'État et l'importance de l'inclusion du risque dépendance dans les offres référencées par les ministères.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, l'attribution de la participation financière des administrations publiques au financement de la protection sociale complémentaire des agents de l'État doit respecter une procédure unique de mise en concurrence, dénommée procédure de référencement, sur la base d'un cahier des charges élaboré ministère par ministère.

L'article 2 du décret de 2007 prévoit le couplage obligatoire des garanties santé et prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).

En 2008, lors du premier référencement des opérateurs, certains ministères ont imposé des prises en charge nettement supérieures aux exigences réglementaires en incluant notamment le risque dépendance dans le couplage des garanties.

En effet, le maintien de la garantie dépendance en inclusion des contrats santé-prévoyance constitue un réel avantage pour les agents de l'État. Grâce à la mutualisation de l'ensemble des risques, la prise en charge de cette garantie peut ainsi leur être proposée à un tarif particulièrement attractif.

Si ce principe est valable pour l'ensemble des garanties prévoyance, c'est d'autant plus évident pour la dépendance qui, dans un cadre de contrat individuel, voit son tarif multiplié par dix en moyenne pour un niveau de protection similaire.

L'inclusion de cette garantie permet de maximiser les effets des solidarités sur l'ensemble de la population et de proposer ainsi une protection à des conditions très intéressantes : des niveaux de cotisations sans commune mesure avec les contrats individuels à souscription facultative ; des conditions d'accès facilitées en l'absence de toute formalité médicale ou déclaration d'état de santé à l'adhésion, quel que soit l'âge ; aucune limite d'âge à l'adhésion.

Les enjeux sont forts au vu du besoin de protection sociale de plus en plus prégnant. Le vieillissement de la population, l'allongement de la vie et la progression des affections de longue durée, à tous les âges de la vie, rendent plus nécessaire la prise en charge de la dépendance. L'absence de politique publique d'assurance solidaire en matière de dépendance conduira à ce que les personnes aux ressources les plus faibles ne puissent pas se couvrir contre ce risque.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'inclusion de la garantie dépendance dans les offres référencées par les ministères.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 8 février 2017

La politique de protection sociale complémentaire des agents publics répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents publics en leur permettant d'accéder à une protection sociale complémentaire de qualité. Concernant les agents de la fonction publique d'État, le dispositif de référencement mis en place par le décret du 19 septembre 2007 organise la participation financière des administrations de l'État sur la base d'un financement réservé aux contrats satisfaisant aux critères de solidarité intergénérationnels, familiaux et entre les revenus, ainsi qu'à un degré de mutualisation des risques suffisant entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Ce sont bien ces principes de solidarité qui doivent guider les référencements. La circulaire du 27 juin 2016, qui précise la méthodologie et les préconisations de préparation, de mise en œuvre et de suivi de la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire permettant aux administrations de l'État et à leurs établissements publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, s'inscrit pleinement dans le cadre juridique défini par le décret du 19 septembre 2007 et reprend l'ensemble des principes de solidarité qui sous-tendent notre système de protection sociale complémentaire, permettant la continuité de la mutualisation des risques la plus large possible et des transferts solidaires.

Le référencement n'interdit pas aux organismes de proposer des garanties distinctes du champ retenu par l'employeur public, dont le risque « dépendance ». Dans ce cas, il est rappelé que ces garanties ne font pas partie du dispositif solidaire et ne peuvent donner lieu ni à un engagement tarifaire au sein de la convention ni à une participation financière de l'employeur public.

Ainsi, la circulaire ne recommande nullement de proscrire l'inclusion d'une garantie dépendance dans les offres déposées par les différents organismes candidats ; elle rappelle simplement le droit, les risques éligibles à une participation de l'État et la nécessité pour les organismes de référence qui souhaitent proposer des contrats couvrant le risque dépendance de clairement identifier ces offres comme n'appartenant pas à l'offre de référence sélectionnée par l'employeur public.

Enfin, deux éléments méritent d'être soulignés concernant le risque dépendance : - l'inclusion d'un risque long tel que la perte d'autonomie conduit à s'intéresser encore davantage aux questions de portabilité des droits en cas de changement d'opérateur ; - l'inclusion de plusieurs risques (il y en a déjà cinq dans le référencement alors que l'Accord national interprofessionnel n'en couvre que deux : maladie et maternité) est certes intéressante pour une couverture complète des agents mais elle est de nature à faire augmenter sensiblement le coût de la complémentaire pour eux.

Or, dans un système tel que le référencement où la mise en concurrence et la participation financière de l'employeur n'ont aucun effet sur le prix des contrats, l'augmentation des tarifs conduit nécessairement à un effet d'anti-sélection ; les plus jeunes ou les moins favorisés préférant se couvrir a minima compte tenu du coût d'une couverture complète.

L'érosion des adhérents actifs dans les mutuelles de la fonction publique en est un indicateur, qui doit nous conduire à une certaine prudence en la matière.

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