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Protection sociale des étudiants à l'étranger

Question orale sans débat de Mme Hélène Conway-Mouret - Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Question de Mme Hélène Conway-Mouret,

Diffusée le 6 mai 2015

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de lancer une campagne d'information à destination des jeunes se rendant hors de l'Union européenne, dans le cadre de leurs études supérieures.

L'offre éducative à l'étranger attire plus de 100 000 étudiants français chaque année. Pour autant, très peu s'inscrivent auprès des services consulaires. Pour des raisons financières, ils omettent, dans la majorité des cas, de s'assurer d'une couverture sociale adéquate.

Il serait important que le ministère en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur mette en place une campagne d'information auprès de ce public. Ainsi, les services internationaux des universités et des grandes écoles pourraient relayer cette campagne, pour inciter ces jeunes à s'inscrire auprès des consulats et à souscrire une couverture de protection sociale pour leur garantir des remboursements en cas de maladie, d'accident et de rapatriement en France.

Elle lui demande si une telle campagne d'information est envisageable ou envisagée.

Réponse - Famille, enfance, personnes âgées et autonomie

Diffusée le 23 juin 2015

Mme Hélène Conway-Mouret. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont je salue la nomination à la tête d'un secrétariat d'État dont les responsabilités sont aujourd'hui essentielles. Ce secrétariat d'État soutient en effet l'innovation et la création, qui sont au cœur de notre enseignement et font partie des fleurons de notre rayonnement à l'étranger.

Forts de la confiance que leur donnent ces atouts, les étudiants français sont incités à partir à l'étranger pour compléter leurs études et découvrir d'autres mondes. Les échanges, les stages et les séjours à l'étranger font d'ailleurs maintenant partie intégrante des cursus et deviennent la norme.

Les étudiants eux-mêmes sont de plus en plus nombreux à vouloir partir pour améliorer leurs compétences : ils savent qu'ils seront ainsi plus compétitifs sur le marché du travail, où ils sont en concurrence avec des candidats multilingues qui peuvent en outre détenir des diplômes français, puisqu'ils s'inscrivent eux aussi dans une démarche de mobilité internationale.

L'offre éducative est de plus en plus variée au niveau mondial. Elle attire les étudiants français à la recherche de spécialisations particulièrement appréciées des employeurs.

Malheureusement, pour des raisons financières, trop d'étudiants ne contractent pas d'assurance, ou en contractent une pour une période plus courte que leur séjour, et n'ont donc pas de protection sociale pour la totalité de celui-ci. Très peu s'inscrivent auprès des services consulaires, dont ils ne sont pas connus en cas de crise.

Ils ne connaissent pas non plus les avantages de cette inscription ni les droits qu'elle leur ouvre.

Il serait donc à mon avis bénéfique, madame la secrétaire d'État, que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche organise une campagne d'information auprès du public étudiant, et en particulier des étudiants qui se rendent hors de l'Union européenne dans le cadre de leurs études.

Les services internationaux des universités et des grandes écoles pourraient relayer cette campagne afin d'inciter ces jeunes à s'inscrire auprès des consulats, mais également à souscrire une assurance qui leur garantisse une couverture sociale en cas de maladie, d'accident, d'hospitalisation, voire de rapatriement en France. J'aimerais savoir si une telle campagne d'information est envisageable ou envisagée.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la mobilité des étudiants français à l'étranger.

Dans le cadre de l'internationalisation croissante de notre système d'enseignement supérieur, cette mobilité sortante est un axe prioritaire, qu'il convient de développer mais également de sécuriser.

En effet, si les programmes européens et les programmes de mobilité encadrée avec des pays hors Union européenne organisent relativement bien les conditions de séjour des étudiants, il peut en être autrement lorsqu'il s'agit de mobilité non encadrée hors Union européenne. Dès lors, les étudiants, à des degrés variables selon les établissements d'origine et les destinations, manquent parfois d'informations.

Ils peuvent donc faire preuve de négligence quant à la nécessité d'une inscription auprès des services consulaires, quand il s'agit d'un séjour supérieur à six mois, et de la souscription d'une couverture de protection sociale adéquate.

Dans ce contexte - hors Union européenne et sans assurance spécifique -, les étudiants peuvent tout de même bénéficier d'une protection sociale, mais celle-ci reste limitée, aléatoire et non obligatoire. En effet, les remboursements éventuels de la Caisse primaire d'assurance maladie, la CPAM, ne peuvent excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué pour des soins en France, et ces remboursements ne peuvent concerner que des soins non prévisibles.

Par ailleurs, si la caisse a la possibilité d'effectuer le remboursement, elle n'en a pas l'obligation, et sa décision n'est pas susceptible de recours.

Aussi les différents sites ou services d'information, tels que le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, conseillent-ils d'ores et déjà vivement aux étudiants de s'informer sur la réalité de la protection sociale dont ils pourront bénéficier dans les pays concernés.

Les étudiants peuvent ainsi, le cas échéant, s'assurer volontairement auprès d'une compagnie privée ou auprès des Français de l'étranger.

Dans le souci de l'amélioration de l'information donnée aux étudiants et de sa diffusion plus systématique, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est tout à fait favorable à l'organisation d'une campagne d'information adaptée.

Celle-ci pourra notamment prendre la forme d'une circulaire adressée aux établissements d'enseignement supérieur pour leur demander d'informer systématiquement leurs étudiants partant faire des études en dehors de l'Union européenne. Elle pourra également préciser les conditions et les règles en matière de protection sociale et d'inscription auprès des consulats.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Je vois que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a vraiment pris la mesure des problèmes que les étudiants peuvent rencontrer. Je suis heureuse d'apprendre qu'une circulaire pourra inciter les universités et les grandes écoles à organiser une campagne d'information.

J'ai moi-même fait le point avec un certain nombre de nos postes consulaires à l'étranger. J'ai observé l'embarras dans lequel se trouvent les étudiants - et bien entendu leurs familles - quand ils sont victimes d'un accident, surtout s'il s'agit d'un accident assez grave.

J'ajoute que l'on pourrait imaginer que le ministère des affaires étrangères et du développement international soit partenaire de la campagne d'information.

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