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Protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie

Question écrite de Mme Catherine Deroche - Finances et comptes publics

Question de Mme Catherine Deroche,

Diffusée le 1 juin 2016

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessité de renforcer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie, plus particulièrement lorsque leur intégrité physique est passagèrement ou définitivement diminuée soit sous l'effet de l'âge ou d'un accident, soit congénitalement.

L'allongement de la durée de vie et les handicaps liés au grand âge conduisent, plus souvent qu'autrefois, à des changements de plus en plus tardifs de bénéficiaires. Un doute réel se pose alors sur la sincérité d'une désignation dans de telles conditions. Afin de lever toute ambiguïté, il apparaît indispensable qu'une tierce personne puisse accompagner le souscripteur dans ses démarches et certifier que, même fragilisé par un handicap visuel ou auditif, ce dernier a été suffisamment informé de son choix et des conséquences de celui-ci.

Il s'agit de s'assurer de la réalité du consentement du souscripteur âgé, dont l'état ne justifie pas encore la mise en place d'une mesure de protection juridique, à l'assureur au changement de bénéficiaire. Ce dispositif éviterait bon nombre d'actions de contestation, sachant qu'il est toujours difficile de demander la nullité d'une clause bénéficiaire tardive et de réunir les éléments de preuve à l'appui des prétentions des requérants.

Aujourd'hui en France près d'un habitant sur cinq est âgé de 65 ans ou plus, soit environ 11,6 millions de personnes, dont plus de la moitié ont atteint ou dépassé les 75 ans. Avec l'allongement de la durée de vie et au regard du problème de la dépendance, elle lui demande si une mesure d'accompagnement et de protection des personnes âgées, souvent isolées, peut être envisagée, dans le cadre de cette démarche contractuelle, dans un cadre plus souple que le régime de la protection des personnes.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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