M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'attaque de transporteurs de fonds le 27 juillet à Ecully. Un convoyeur a été tué, un autre fut grièvement blessé devant une succursale de la Caisse d'Epargne de cette commune de la communauté urbaine de Lyon. Compte tenu du nombre et de la violence de ces attaques à main armée, il lui demande quelles dispositions il va prendre, en liaison avec les sociétés de transports de fonds, tant civiles que publiques, comme celle assurant le transport de fonds de la Poste, pour prévenir ces agressions dont la multiplication est intolérable.
Réponse. - La sécurité des transports de fonds est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur. C'est à son initiative que diverses mesures ont été prises pour renforcer la sécurité de ces transports. La création et l'activité des sociétés de gardiennage et de transport de fond sont régies par la loi 83-629 du 12 juillet 1983 complétée par les décrets 86-1058 et 86-1099 des 26 septembre et 10 octobre 1986.
Par ailleurs, le décret 79-618 du 13 juillet 1979 avait rendu obligatoire l'utilisation de fourgons blindés pour le transport de fonds au-delà de 200 000 francs. Depuis lors, des événements graves et agressions ont conduit à la conclusion d'un protocole d'accord en 1989 à l'initiative du ministère de l'intérieur et du ministère du commerce entre le conseil national du commerce et la profession des convoyeurs de fonds.
Cette instance nationale s'est dotée d'un comité d'études chargé d'apporter les réponses techniques appropriées à cette forme de criminalité. Les moyens de protection des convoyeurs ont été renforcés par la dotation des équipages en armement supplémentaire, gilets pare-balles et masques à gaz. A l'initiative du ministère de l'intérieur, une déclaration commune de coopération a été signée en septembre 1988 entre les professionnels du transport de fonds et ceux des magasins à grande surface afin d'améliorer la sécurité des transferts à l'intérieur des établissements commerciaux.
Des mesures complémentaires sont envisagées pour adapter la réglementation des transports de fonds à l'évolution technologique des systèmes de protection et pour développer des dispositifs de nature à réduire les risques auxquels sont exposés les convoyeurs durant la phase piétonnière du transport. En liaison avec toutes les parties concernées, les services du ministère de l'intérieur travaillent à l'élaboration de nouvelles mesures adaptées aux besoins de protection des personnels et assurant un renforcement de la sécurité des opérations de transports de fonds.
Par ailleurs, le ministère des transports, également concerné par le problème, anime un groupe de travail réunissant les représentants des différentes administrations et les professionnels sur le sujet et notamment les problèmes de sécurité.
