Protection des travailleurs face aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et inspections dans les lieux de travail

Objet: Protection des travailleurs face aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et inspections dans les lieux de travail

Les travaux pour la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (2004/37/CE) ont commencé en 2004. Ils ont été suspendus pendant près de 10 ans avant de redevenir une priorité pour la Commission suite aux pressions syndicales.

La nouvelle directive européenne (UE) 2017/2398 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour 11 substances cancérogènes supplémentaires. La deuxième révision de la directive introduit des valeurs limites contraignantes pour 5 autres agents cancérigènes.

Or, il s’avère qu’on dénombre quelque 1 400 produits cancérigènes dans les entreprises européennes. Face au nombre de décès liés aux cancers professionnels, il est crucial de mettre en place des inspections de contrôle et d’information dans les lieux de travail.

1) Le Conseil envisage-t-il de proposer un nombre suffisant d’inspecteurs pour la mise en œuvre de la directive dans les États membres?

2) Quel organe serait responsable de la mise en œuvre de cette directive au niveau national?

3) Le Conseil dispose-t-il d’informations concernant le nombre d’inspecteurs par travailleur dans les différents États membres?

Réponse

(19 septembre 2018)

Le Conseil souhaiterait rappeler à l'Honorable Parlementaire que la mise en œuvre de la directive 2004/37/CE modifiée relève de la compétence des États membres. Il incombe dès lors à chacun d'entre eux de désigner les organes chargés de mettre en œuvre la directive au niveau national.

En ce qui concerne le nombre d'inspecteurs par rapport au nombre de travailleurs, le Conseil ne dispose pas de cette information. L'article 17 bis de la directive 89/391/CEE du Conseil prévoit que les États membres soumettent un rapport sur la mise en œuvre à la Commission.

Le Conseil et le Parlement européen doivent procéder à la deuxième révision de la directive 2004/37/CEE susmentionnée. Une fois que la position du Conseil aura été arrêtée, le PE en sera informé par la voie officielle.