Protection des travailleurs face aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et inspections dans les lieux de travail

Objet: Protection des travailleurs face aux substances cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques et inspections dans les lieux de travail

Les travaux pour la révision de la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes (2004/37/CE) ont commencé en 2004. Ils ont été suspendus pendant près de 10 ans avant de redevenir une priorité pour la Commission suite aux pressions syndicales.

La nouvelle directive européenne (UE) 2017/2398 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail fixe des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour 11 substances cancérogènes supplémentaires. La deuxième révision de la directive introduit des valeurs limites contraignantes pour 5 autres agents cancérigènes.

Or, il s’avère qu’on dénombre quelques 1 400 produits cancérigènes dans les entreprises européennes. Face au nombre de décès liés aux cancers professionnels, il est crucial de mettre en place des inspections de contrôle et d’information dans les lieux de travail.

1) La Commission envisage-t-elle de proposer un nombre suffisant d’inspecteurs pour la mise en œuvre de la directive dans les États membres?

2) Quel organe serait responsable de la mise en œuvre de cette directive au niveau national?

3) La Commission dispose-t-elle d’informations concernant le nombre d’inspecteurs par travailleur dans les différents États membres?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

(20 juillet 2018)

1. L'application de la législation nationale de transposition de l'acquis de l'UE dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, y compris la directive 2004/37/CE (1), relève essentiellement de la compétence des États membres. Il appartient donc aux États membres de veiller à ce que les inspections du travail (ou les autres autorités compétentes à qui ces fonctions sont confiées au sein de l'État membre) disposent de ressources suffisantes.

2. Les directives de l'UE, y compris les directives 2004/37/CE et (UE) 2017/2398 (2), doivent être transposées dans le droit national et mises en œuvre par les États membres. Il relève donc de la responsabilité des États membres de confier la mise en œuvre des dispositions nationales transposant ces directives aux organismes nationaux de leur choix.

3. La Commission dispose de données sur le nombre d'inspecteurs de la santé et la sécurité au travail (SST) et le nombre d'employés dans chaque État membre. Ces informations sont communiquées par les États membres à la Commission dans le cadre de leurs rapports annuels soumis par les inspections nationales du travail.

⋅1∙ Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des

agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive du Conseil 89/391/CEE ) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50)

⋅2∙ Directive (UE) 2017/2398 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs

contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (JO L 345 du 27.12.2017, p. 87).