Protéger les mineurs contre la publicité ciblée en ligne

Objet: Protéger les mineurs contre la publicité ciblée en ligne

Les mineurs font l’objet d’un ciblage publicitaire sur les réseaux et les médias sociaux, facilité par l’utilisation d’algorithmes pour personnaliser les publicités et par la dissimulation de collaborations commerciales, y compris par des influenceurs.

Pourtant, les plateformes en ligne sont tenues de ne pas présenter aux mineurs de publicités ciblées qui reposent sur un profilage réalisé à partir de leurs données à caractère personnel1.

1. Outre la possibilité offerte aux utilisateurs de signaler ces publicités, comment la Commission compte-t-elle faire cesser l’usage d’algorithmes ciblés, voire addictifs2, pour protéger les mineurs?

2. Réfléchit-elle également aux moyens d’améliorer la transparence de la publicité en ligne, en luttant notamment contre la dissimulation de collaborations commerciales?

3. Qu’adviendrait-il si le ciblage des mineurs par les plateformes concernées permettait à des pirates informatiques de collecter leurs données?

Dépôt: 12.2.2025

1 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2024-002427-ASW_FR.html

2 Cela a déjà fait l’objet d’une question restée sans réponse sur ce point précis:

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2024-002427_FR.html

Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (27 mars 2025)

La Commission est déterminée à favoriser la protection des mineurs en ligne. En vertu de l'article 28 du règlement sur les services numériques (DSA) (3), les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs doivent garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs. Les publicités en ligne fondées sur le profilage de mineurs à partir de leurs données à caractère personnel sont interdites.

En outre, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche sont tenus de procéder à des évaluations des risques et de mettre en place des mesures d'atténuation efficaces en ce qui concerne tout effet négatif réel ou prévisible lié à la protection des mineurs, en tenant compte de la conception des systèmes de recommandation et des systèmes algorithmiques de sélection et de présentation de la publicité. La Commission élabore actuellement des lignes directrices visant à aider les plateformes à se conformer au DSÀ quant à la protection des mineurs en ligne (4).

La Commission a ouvert des procédures formelles (5) à l'encontre des fournisseurs de TikTok, de Facebook et d'Instagram, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs et les systèmes de recommandation. Les procédures sont en cours et les conclusions restent confidentielles jusqu'à ce qu'elles soient rendues publiques.

La Commission entend proposer un règlement sur l'équité numérique (6) en 2026 afin de combler les lacunes recensées en matière de protection des consommateurs, en mettant l'accent sur des questions telles que la transparence du marketing des influenceurs. Les résultats du bilan de qualité de la législation en matière de protection des consommateurs réalisé par la Commission en 2024 seront pris en compte pour l'élaboration du règlement sur l'équité numérique (7).

En vertu de l'article 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD) (8), les plateformes sont tenues de mettre en œuvre des mesures visant à garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Si une violation de données à caractère personnel survient, à moins qu'elle ne soit pas susceptible d'engendrer de risques, elle devrait être notifiée à l'autorité de contrôle et à la personne concernée conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

1 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2024-002427-ASW_FR.html

2 ∙ ⸱ Cela a déjà fait l'objet d'une question restée sans réponse sur ce point précis: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2024-002427_FR.html

3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32022R2065

4 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/news/commission-launches-call-evidence-guidelines-protection-minors-online-under-digital-services-act

5 ∙ ⸱ https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/list-designated-vlops-and-vloses#ecl-inpage-tiktok

6 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_4901

7 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/law/law-topic/consumer-protection-law/review-eu-consumer-law_en

8 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3A310401_2