M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues du secteur public. Il lui rappelle que la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant création du titre de psychologue avait mis sur le marché de l'emploi des praticiens-chercheurs en psychologie (3e cycle d'université exigé), et que cette nouvelle position sociale du métier de psychologue a été confirmée par l'article 2 du statut particulier des psychologues de la santé (ce décret n° 91-129 abrogeant le précédent décret de 1971 qui régissait jusqu'alors le statut des psychologues des autres fonctions publiques).
Il lui indique que, sur cette base législative et réglementaire clarifiant les frontières de compétence et de responsabilité entre les métiers de la psychologie et d'autres métiers de la santé, on aurait pu croire que la nécessaire association et le lien de collaboration des psychologues avec les responsables chargés de la coordination des services se seraient affirmés.
Il tient à lui faire part des protestations de l'ensemble des psychologues du secteur public, soutenus par le syndicat national des psychologues, à l'égard du peu de considération dont ils font malheureusement l'objet, notamment avant la parution du statut particulier des psychologues territoriaux et avant la modification des décrets relatifs aux psychologues hospitaliers.
Il lui indique que les décrets d'application de la loi de 1985 font apparaître une discrimination dans les niveaux de formation requis pour l'usage du titre et les possibilités d'emploi. C'est la raison pour laquelle les intéressés demandent que soit défini un véritable statut, dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la spécificité des prestations des psychologues en instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service, ainsi que l'alignement indiciaire sur la grille de rémunération des professeurs agrégés pour mettre fin au paradoxe Durafour : " bac + 5 = bac + 3 ".
Il lui précise en outre que leurs revendications portent également sur la politique de titularisation, la reconnaissance des diplômes qualifiants antérieurs au DESS, l'harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière) pour favoriser la mobilité.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer aux psychologues un véritable statut professionnel, répondant ainsi à leurs légitimes aspirations.