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Publication du décret d'application de la loi dite « covid long »

Question écrite de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie - Ministère de la santé et de la prévention

Question de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,

Diffusée le 19 décembre 2022

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022. Cette loi votée à l'unanimité vise à créer la plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Pour la Haute Autorité de santé, il y a la nécessité de trois critères cumulatifs pour qu'un malade soit reconnu comme souffrant d'un covid long : il doit avoir présenté une forme symptomatique de covid-19, avoir un ou plusieurs symptômes initiaux au-delà de quatre semaines après le début de leur maladie et aucun de ces symptômes ne peut être expliqué par une autre cause.

Selon la Haute Autorité de santé, 10 % des personnes ayant contracté la covid-19 ont encore des symptômes plus de 6 mois après. Le covid long touche plus de 2 millions d'adultes, d'après les chiffres publiés en avril 2022 par Santé publique France. Afin de pouvoir centraliser et orienter les patients vers des structures ou soins adaptés, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 est attendu par les malades d'un covid long.

Aussi, elle souhaite connaître la date de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022.

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 16 janvier 2023

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.

L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante.

La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.

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