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Publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement

Question écrite de Mme Corinne Imbert - Affaires sociales et santé

Question de Mme Corinne Imbert,

Diffusée le 28 décembre 2016

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement. Dans un rapport du 25 mai 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a dénoncé plusieurs dysfonctionnements en matière d'isolement et a formulé des recommandations afin de faire évoluer les pratiques actuelles.

Ce document a également rappelé l'importance de l'application, et ce sans délai, de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoyant la mise en place d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie. Or, force est de constater que cette disposition n'est toujours pas à ce jour entrée en vigueur.

Aussi lui demande-t-elle sous quel délai le décret d'application sera publié et si le ministère des affaires sociales entend suivre les recommandations inscrites dans le rapport du contrôleur général.

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

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