M. Alain Lambert demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de préciser les perspectives et échéances de publication du décret précisant les conditions d'application des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006. Il lui rappelle que la Commission européenne a approuvé dès le 1er mars dernier le projet français de carte des aides d'Etat à finalité régionale plus connue sous le terme de " carte de la prime à l'aménagement du territoire ".
Le décret susvisé doit notamment préciser les taux des aides pouvant être accordées aux grandes entreprises et aux PME (petites et moyennes entreprises) dans les zones concernées : il souhaite que les zones retenues du département de l'Orne, en règle générale, et celle du bassin d'Alençon, en particulier, puissent bénéficier des taux maximum, c'est-à-dire 23 % de l'investissement pour les grandes entreprises et 33 % de l'investissement pour les grandes entreprises et 33 % pour les PME.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le décret relatif à la prime d'aménagement du territoire (PAT). A la demande de la commission européenne, le Gouvernement a dû récemment réformer les conditions d'éligibilité de la PAT, afin d'aboutir à une réduction de 3,6 millions d'habitants de la couverture de la population de ce zonage et de le rendre ainsi conforme aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises.
Les règles d'application de la prime d'aménagement du territoire et les zones éligibles ont été modifiées par le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2001. Le 6 juin 2001, ont été publié au Journal officiel de la République française les arrêtés fixant la composition du comité des aides à la localisation des activités (CIALA) et des conditions de constitution des dossiers de demande de PAT.
Aujourd'hui, l'instruction des dossiers se fait à un rythme normal. Dans le cadre de ce nouveau régime, plusieurs zones d'emploi du département de l'Orne, dont celle du bassin d'Alençon, sont éligibles à la PAT " industrie " et bénéficie d'un taux d'aide de 17 % de l'investissement éligible, qui peut être majoré de 10 points bruts pour les aides aux petites et moyennes entreprises.
Pour les zones qui étaient déjà éligibles, ce taux correspond à ce dont elles bénéficiaient jusqu'en 1999. Pour les zones nouvellement éligibles à la PAT " industrie ", dont celle du bassin d'Alençon, il a été décidé d'attribuer un taux d'aide correspondant au taux dit normal, soit 17 % de l'investissement éligible.
