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Publication du décret prévu à l'article 76 de la loi de modernisation sociale

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le décret d'application prévu par l'article 76 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant les commissions administratives chargées d'étudier les dossiers des fonctionnaires rapatriés d'Afrique du Nord.

Les associations s'inquiètent et souhaiteraient une publication rapide afin que les intéressés fassent valoir leurs droits avant l'expiration du délai de forclusion fixé au 18 janvier 2003.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 mars 2004

L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001.

Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte est en cours de signature et sera publié prochainement. Leurs membres seront nommés à l'issue de la parution du décret afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.

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