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Publication du décret relatif à l'installation d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants

Question écrite de M. Cédric Vial - Santé et prévention

Question de M. Cédric Vial,

Diffusée le 5 juin 2024

M. Cédric Vial interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la date de publication du décret d'application pour l'installation des pharmacies dans les communes de moins de 2 500 habitants.

En effet, en 2018, le Gouvernement a, par ordonnance, clarifié les dispositions relatives aux conditions d'autorisation d'ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement. Ce texte a prévu des dispositions en faveur des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante. Les critères d'éligibilité de ces territoires devaient être définis par décret.

Les communes rurales étaient en attente de ce texte qui était un assouplissement nécessaire pour les territoires.

Mais c'était en 2018, et il ne s'est rien passé depuis, malgré les multiples questions écrites ou orales déposées par des sénateurs et des députés.

En février 2024, le Gouvernement indiquait que : « Les négociations et les concertations avec les professionnels, avec les ordres, sont en cours. J'espère qu'elles aboutiront, afin que le maillage territorial de nos officines perdure et, surtout, se renforce. »

Étant en juin 2024, soit 6 ans après l'ordonnance, il souhaiterait connaître la date de publication de ce décret.

Réponse de Santé et prévention

En attente de réponse

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