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Publication des décrets d'application relatifs au congé de représentation en faveur des associations

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 17 juin 1992

M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) qui regroupe les douze coordinations associatives nationales. Un appel aux pouvoirs publics a été lancé pour obtenir des moyens à la hauteur des responsabilités des associations et notamment " la reconnaissance du bénévolat porteur des valeurs, notamment en publiant d'urgence les décrets d'application de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation " en faveur des associations.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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