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Publication des décrets de la loi « climat et résilience »

Question écrite de Mme Dominique Estrosi Sassone - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone,

Diffusée le 5 juillet 2023

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la publication du décret relatif à l'article L. 111 26 du code de l'urbanisme.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a été définitivement adoptée en juillet 2021. Pourtant de nombreux décrets sont encore en attente de publication à l'instar de celui permettant la mise en oeuvre de l'article L. 111 26 du code de l'urbanisme.

L'absence de ces publications est extrêmement préjudiciable pour bon nombre de ménages qui souhaitent se voir octroyer des permis de construire ou des permis d'aménagement.

L'absence de décret d'application à l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme bloque les projets de requalification et de réhabilitation des friches urbaines pour les particuliers par exemple puisque seule la définition est donnée par la loi sans mise en oeuvre pratique.

Dès lors, il leur est impossible de présenter des dossiers auprès des services d'urbanisme des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Elle lui demande quand il entend publier les décrets nécessaires à la mise en oeuvre de la loi.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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