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Publication des décrets de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022

Question écrite de M. Pierre Charon - Santé et prévention

Question de M. Pierre Charon,

Diffusée le 11 janvier 2023

M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19.

Au moment même où les contaminations au covid-19 repartent à la hausse en France et dans le monde, la loi du 24 janvier 2022 entendait répondre à « un vrai défi de santé publique » en reconnaissant la maladie des personnes souffrant d'un covid long et de mettre fin à l'errance médicale qui alimente le désespoir de ces patients.

C'est pourquoi une plateforme de suivi des malades chroniques du covid-19 devait être créée. Les personnes souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid, adultes comme enfants, enregistrées sur cette plateforme, devaient bénéficier d'une prise en charge par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

Les agences régionales de santé sont chargées de faciliter la mise en œuvre rapide de ces unités dans les établissements hospitaliers de proximité.

Enfin, pour permettre le meilleur accompagnement possible des patients souffrant de covid long, la loi prévoit la prise en charge intégrale de leurs soins et analyses liés au covid tant par l'assurance maladie que par les complémentaires santé.

Selon le Gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de covid long (symptômes persistants pendant 4 à 12 semaines) et 700 000 de post-covid (symptômes au-delà de 12 semaines).

Un décret, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), devait définir la mise en application de cette nouvelle plateforme.

Or malgré son engagement d'une publication des décrets de mise en application de ce texte dans les six mois, c'est-à-dire en juillet 2022 suite à sa promulgation, rien n'est paru. Aussi, il souhaite connaître la date prochaine de leur publication.

Réponse - Santé et prévention

Diffusée le 15 février 2023

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. En témoigne la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" dévoilée en mars dernier et déclinée depuis. Plusieurs actions ont été déployées au cours des derniers mois, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ; - la création en milieu d'année d'une plateforme par l'assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long ; - enfin, la publication de recommandations par la HAS relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.

L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante.

La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.

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