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Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 15 avril 2015

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant délibéré pour classer une parcelle communale dans le domaine public. Cette commune souhaite publier à la conservation des hypothèques cette délibération de façon à avoir une trace du classement. Toutefois, la conservation des hypothèques refuse au motif que seuls sont publiés les actes portant mutation d'immeuble et exprimant un prix. Il lui demande si cette interprétation restrictive est fondée.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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