M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication des messageries pornographiques dans les journaux gratuits et distribués parfois largement dans les communes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour interdire ou sanctionner les groupes de presse gratuite qui diffusent ces annonces spécialisées.
Réponse. - Les annonces publicitaires en faveur des messageries télématiques à caractère pornographique publiées dans les journaux gratuits peuvent être constitutives des infractions prévues par les articles 283, 284 et R. 38-10 du code pénal. L'article 284 dudit code en particulier punit ceux qui attirent publiquement l'attention sur une occasion de débauche ou publient une annonce ou une correspondance de ce genre, quels qu'en soient les termes.
L'article R. 38-10 du code punit ceux qui envoient, sans demande préalable du destinataire, distribuent ou font distribuer à domicile ou dans les lieux publics tous prospectus, écrits, images, photographies ou objets quelconques contraires à la décence. Dans ce cas, il appartient au procureur de la République territorialement compétent d'engager les poursuites à l'encontre des personnes responsables des infractions.
L'administration dispose cependant d'un moyen de contrôle à l'égard des fournisseur de services télématiques. Liés par convention à France Télécom, ceux-ci ont pris l'engagement de respecter les règles du code de déontologie annexé à ladite convention. Ils s'engagent notamment à ne faire aucune publicité directe ou indirecte pour un service à caractère pornographique et à assurer la surveillance des messages mis à la disposition du public au regard de la décence et des bonnes moeurs.
Le respect des engagements est placé sous le contrôle du comité consultatif du kiosque télématique. Dans les cas prévus par la convention, France Télécom peut prononcer la suspension ou la résiliation du service. En vertu de ces règles, France Télécom, sur avis favorable du comité consultatif du kiosque télématique, a résilié le 24 décembre 1991 la convention qui le liait à la messagerie télématique 3615 Fone.