Publication des navires et entreprises thoniers

Objet: Publication des navires et entreprises thoniers

Ces dernières années, les thoniers français et espagnols ont réalisé la quasi-intégralité de leurs captures dans l’océan Indien grâce à l’assistance technologique des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dérivants. Or, ces derniers sont responsables de la capture de très nombreux juvéniles de thon albacore et de thon obèse — deux espèces considérées comme surpêchées — ainsi que de la capture de nombreuses espèces fragiles de tortues, requins, etc. La dépendance à ces dispositifs met en péril tout objectif de reconstitution des écosystèmes marins, et donc le respect des objectifs de la politique commune de la pêche.

La Commission européenne va-t-elle publier en temps réel la localisation de tous les DCP dérivants utilisés par les thoniers sous capitaux européens ainsi que le nom des propriétaires (navire et entreprise), et si oui quand?

Dépôt: 22.2.2023

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (2 mai 2023)

La Commission est attachée à la durabilité des stocks et à la bonne gestion des dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans tous les océans, y compris l'océan Indien. C'est pourquoi, sur proposition de la Commission, l'UE a présenté une proposition très ambitieuse lors de la session extraordinaire de la Commission des Thons de l'Océan Indien (CTOI) sur les DCP du 3-5 février 2023 et de nouveau pour la session annuelle du 8-12 mai 2023. Compte tenu de l'incidence des DCP dérivants sur les stocks de thon tropical et les espèces associées, cette proposition de l'UE, si elle avait été adoptée, aurait renforcé la durabilité des pêcheries de DCP (1).

La Commission n'est pas convaincue que la publication en temps réel de la localisation de tous les DCP dérivants apporterait un quelconque bénéfice. Un système de suivi en temps réel pour les DCP dérivants publiquement disponible représenterait une charge injustifiée pour les flottes utilisant ces dispositifs, impliquerait un coût de mise en œuvre difficilement justifiable, tandis que le produit final entraînerait de facto une violation d'informations commercialement sensibles. A l'heure actuelle il n'existe pas de système de surveillance des navires centralisés à la CTOI et ainsi, il serait aussi illogique de suivre les DCP, mais pas les navires de pêche les utilisant. Les DCP dérivants sont tous équipés de balises de repérages permettant aux opérateurs de savoir en direct où se situent leurs DCP et aux administrations nationales de contrôler que les limites sont respectées. Ces données sont transmises au secrétariat de la CTOI avec un délai de trois mois, pour des fins de contrôle de conformité et d'analyse scientifique. La Commission considère que cela est suffisant en termes de contrôle à l'heure actuelle.

1 ∙ ⸱ En: (a) réduisant le nombre de DCP déployés à un niveau jamais discuté dans d'autres océans; b) imposant immédiatement l'utilisation progressive de DCP

biodégradables; c) introduisant une traçabilité renforcée dans l'utilisation des DCP et d) définissant un cadre applicable également aux DCP ancrés, dont l'incidence sur les thons juvéniles est comparable.