Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Publication du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse

Question écrite de M. Éric Kerrouche - Premier ministre

Question de M. Éric Kerrouche,

Diffusée le 27 octobre 2021

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Cet article prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'assemblée générale des nations unies, définis par la commission statistique des nations unies, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement. »

Alors que ce rapport est un outil important d'évaluation des politiques publiques, celui de 2017 avait été publié avec 4 mois de retard et celui de 2018, avec 8 mois de retard. À sa connaissance, les rapports 2019, 2020 et 2021 n'ont pas été adressés au Parlement.

Aussi, il souhaiterait connaître les motifs qui président à l'absence d'application de la loi et à quelle date la publication de ces rapports est envisagée.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 6 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 14 septembre 2022 à 22h00
Similarité de la question: 90% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 octobre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 6 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%