Publication des textes fixant la composition des commissions administratives de reclassement

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 fixant la composition des commissions administratives de reclassement, prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance n° 45 du 15 juin 1945.

Elle lui rappelle que les commissions doivent être composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires nommés ; sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001. Elle lui fait remarquer que dans une réponse à une question écrite, publiée au Journal officiel du 2 janvier 2003, M. le Premier ministre reconnaît que " le défaut ou le retard de publication des décrets d'application des lois fait obstacle à la mise en oeuvre des textes votés par le Parlement ", mais également que " des instructions prévoient que les textes d'application doivent intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la publication de ces lois ".

Elle lui demande de lui faire connaître la date à laquelle seront publiés les textes qui prévoient la composition des commissions administratives de reclassement prévues par les articles 17 et suivants de l'ordonnance du 15 juin 1945, d'autant plus que le comité de liaison des associations nationales de rapatriés est tout disposé à faire des propositions pour représenter les anciens fonctionnaires, anciens combattants et rapatriés d'Afrique du Nord.

L'article 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifie le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.

Il pose le principe d'une représentation paritaire, au sein des commissions administratives de reclassement, des membres de l'administration et des représentants des bénéficiaires, ces derniers étant nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001.

Il renvoie à un décret le soin de prévoir la composition des commissions, les conditions et les modalités de désignation de leurs membres, de leur président ainsi que leur mode de fonctionnement. Ce texte a été publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Leurs membres seront nommés dans les meilleurs délais afin de permettre la tenue de ces commissions et la reprise de l'examen des derniers dossiers en instance.