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Publicité des médicaments vétérinaires

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 13 janvier 2016

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'incidence pour la presse agricole française de l'application, au 1er octobre 2015, du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires.

Ce décret autorise la publicité des médicaments vétérinaires auprès du public, mais l'interdit pour les médicaments prescrits sur ordonnance. Or, on peut difficilement assimiler à du « public » les éleveurs professionnels qui semblent néanmoins concernés par les dispositions du décret, du fait d'une interprétation contestable de la notion de « public » figurant dans la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001

instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, à l'origine du décret.

Cette interdiction a pour conséquence l'annulation pure et simple des campagnes de communication des industriels des médicaments vétérinaires dans la presse professionnelle destinée aux éleveurs.

La chute brutale des ressources publicitaires pose la question de la survie de cette presse spécialisée alors même que les éleveurs sont indéniablement des acteurs de la santé animale (utilisation raisonnée des médicaments et réduction d'emploi des antibiotiques.)

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une dérogation afin que la publicité demeure autorisée dans la presse spécialisée dans l'élevage, afin de maintenir son équilibre économique et de préserver ses ressources.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 3 février 2016

Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n'était jusqu'alors soumise qu'à simple déclaration. Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE).

Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette à interprétation, ni imprécise.

En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d'État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.

Le Conseil d'État n'a pas retenu cette disposition qu'il a jugée contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l'identique l'interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l'exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer.

Cette exception n'inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d'insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs.

Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement.

Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l'amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n'est possible sans évolution du droit européen.

En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l'autorisation préalable de l'ANMV.

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