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Qualité des agents des Houillères du bassin de Lorraine en congé charbonnier

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2001

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les agents des Houillères du bassin de Lorraine placés en « congé charbonnier » sont considérés comme actifs et figurent comme tels dans toutes les statistiques. Or on leur refuse le bénéfice de la prime pour l'emploi.

Il est donc pour le moins surprenant qu'il y ait ainsi deux poids deux mesures selon ce qui convient le mieux aux pouvoirs publics. Si pour le versement de la prime pour l'emploi on les considère comme non actifs, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas plus cohérent d'en tenir compte aussi dans les statistiques relatives au chômage.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 juin 2012

Les agents de Charbonnages de France en congé charbonnier de fin de carrière sont, en droit, des actifs dispensés d'activité, dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Dans ce cadre, ils ne peuvent bénéficier de la prime pour l'emploi, réservée par la réglementation fiscale aux personnes exerçant une activité, puisqu'ils sont dispensés d'activité.

Ils ne sauraient davantage figurer dans les statistiques du chômage, puisque leur contrat de travail n'a pas été rompu. Il convient en outre de rappeler que le congé charbonnier de fin de carrière est globalement très apprécié des mineurs, car il constitue une mesure extrêmement avantageuse, permettant de garantir 80 % du dernier salaire d'activité et de maintenir les droits attachés à la qualité d'actif comme notamment les prestations de chauffage et de logement à un taux plus élevé que celui des retraités.

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