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Questions écrites restées sans réponse

Question écrite de M. Pierre Cordier - Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Question de M. Pierre Cordier,

Diffusée le 27 septembre 2021

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le retard considérable pris par le Gouvernement dans le traitement des questions écrites posées par les parlementaires. On peut s'interroger du peu de considération du Gouvernement pour le Parlement...

En effet, lors de la précédente législature, le Parlement avait accepté de limiter le droit des parlementaires à poser des questions écrites en prévoyant un maximum de 52 questions écrites par parlementaire et par an. Le corollaire de cette restriction des prérogatives des parlementaires dans le contrôle de l'action Gouvernementale était de garantir une réponse à chaque question posée par un parlementaire dans un délai maximum de deux mois.

Force est de constater que l'on est très loin du compte. M. le député signale spécifiquement à M. le ministre que 32 questions qu'il a posées sont toujours sans réponse, certaines datant même de 2018 et 2019 ! Ce retard volontaire nuit gravement au rôle de contrôle qu'assigne pourtant la Constitution au Parlement.

Il lui demande par conséquent ce qu'il compte faire pour que son Gouvernement réponde enfin dans les délais aux questions légitimement posées par les parlementaires.

Réponse - Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne

Diffusée le 29 novembre 2021

Monsieur le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, partage la préoccupation de Monsieur le Député quant à la nécessité d'apporter, dans les meilleurs délais, une réponse aux questions écrites posées au Gouvernement. Elles constituent, en effet, un levier essentiel d'information, d'évaluation et de contrôle de l'action du Gouvernement, mis à la disposition des parlementaires des deux chambres.

Le Gouvernement est, depuis le début de la XVe législature, pleinement mobilisé pour apporter des réponses aux questions écrites dans le délai de deux mois fixé par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Les administrations et cabinets ministériels ont néanmoins été fortement sollicités au cours de l'année 2020 et durant le premier semestre de l'année 2021, du fait de la crise sanitaire. Cette forte activité n'a pas conduit à une réduction sensible des délais de réponse aux questions écrites posées au Gouvernement mais la mobilisation a permis d'éviter toute dégradation des indicateurs.

Le taux de réponse demeure ainsi stable, et en progression depuis le début du quinquennat, à 76%, soit plus de 30 000 réponses sur un total de 40 000 questions posées par les députés depuis 2017. Monsieur le Ministre appelle régulièrement l'attention de ses collègues sur l'importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires, prévues à l'article 24 de la Constitution.

Il insistera à nouveau sur la nécessité d'améliorer les délais de réponse et de poursuivre ainsi l'effort entrepris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.

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