Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Rabais fiscaux au Luxembourg (Amazon)

Question écrite de Mme Hélène LAPORTE - Commission européenne

Question de Mme Hélène LAPORTE,

Diffusée le 17 mai 2021

Objet: Rabais fiscaux au Luxembourg (Amazon)

Le 12 mai 2021, la justice européenne a validé les rabais fiscaux obtenus par Amazon au Luxembourg, infligeant un revers à la Commission européenne qui y voyait des aides d’État illégales, pour un montant de 250 millions d’euros dont elle exigeait le remboursement.

L’exécutif européen estimait qu’Amazon avait bénéficié d’avantages illégaux, grâce à un accord de 2003, reconduit en 2011, lui permettant d’échapper à l’impôt sur près de trois quarts de ses bénéfices dans ce pays qui abrite son siège européen.

La Commission avait évalué à 250 millions d’euros les avantages indus et avait ordonné leur remboursement en octobre 2017. Mais le Luxembourg et Amazon avaient formé un recours en justice.

1. La Commission entend-elle modifier son règlement sur les aides illégales d’État après avoir déjà perdu face à Apple en juillet 2020 devant cette même juridiction?

2. La Commission peut-elle nous communiquer le manque à gagner de recettes fiscales en Europe imputable à ce dumping agressif?

3. Souhaite-t-elle attendre, ou pas, la refonte internationale de la fiscalité des entreprises avec un impôt mondial minimal sur les sociétés afin de mettre fin au traitement fiscal extrêmement favorable de grandes entreprises par certains États de l’Union européenne?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 5 août 2021

Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive au nom de la Commission européenne (6 août 2021)

1. Le 12 mai 2021, le Tribunal a annulé la décision de la Commission (1) constatant que le Luxembourg avait accordé à Amazon une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur. La Commission était parvenue à la conclusion que le Luxembourg avait accordé à Amazon une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que cette aide était incompatible avec le marché intérieur et qu'elle avait été illégalement mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. La Commission a décidé de former un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal, étant donné que cet arrêt soulève d'importantes questions juridiques qui sont pertinentes pour la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également que le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit dans son arrêt. En réponse à la question posée par l'Honorable Parlementaire, il convient de rappeler que l'action de la Commission visant à faire respecter l'application des règles se fonde sur les compétences qui lui sont conférées par les traités, conformément aux règles prévues par ces derniers.

2. Le montant du manque à gagner de recettes fiscales imputable au dumping fiscal agressif dépend de sa définition. Une étude du service de recherche du Parlement a estimé que l'évasion fiscale des entreprises dans l'Union engendrait 50 à 70 milliards d'EUR de manque à gagner chaque année (2).

3. La Commission continuera à utiliser tous les outils dont elle dispose pour lutter contre les pratiques fiscales déloyales, y compris les mesures visant à faire respecter l'application des règles en matière d'aides d'État. Pour être efficaces, ces outils doivent néanmoins aller de pair avec l'action législative. À cet égard, la Commission soutient activement les travaux menés au niveau international en vue de trouver une solution permettant de réformer le cadre international en matière d'impôt des sociétés. Cela inclut notamment les travaux visant à parvenir à une imposition minimale effective des bénéfices des multinationales, qui devraient fixer un seuil pour la concurrence fiscale excessive. Ces travaux s'inscrivent dans le droit fil de la vision de la Commission concernant un cadre en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle, telle qu'elle est exposée dans sa récente communication (3).

⋅1∙ Décision (UE) 2018/856 de la Commission du 4 octobre 2017 concernant l'aide d'État SA.38944 (2014/C) (ex 2014/NN) mise à exécution par le Luxembourg en

faveur d'Amazon (JO 2018, L 153, p. 1).

⋅2∙ Dover, R., Ferrett, B., Gravino, D., Jones, E., and Merler S. (2015), «Bringing transparency, coordination and convergence to corporate tax policies in the European

Union, Part I Assessment of the magnitude of aggressive corporate tax planning». ⋅3∙ COM(2021) 251 final.





Questions similaires

Déposée le 10 septembre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 5 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 58%
Déposée le 19 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 3 juin 2015 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 64%
Déposée le 21 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 9 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 75%