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Raccordement au réseau d'assainissement collectif d'une maison située sous le niveau de la conduite

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 décembre 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une maison qui se trouve sous le niveau de la conduite d'assainissement collectif réalisée par la commune. Il lui demande si malgré cette difficulté technique, le propriétaire de la maison est tenu de se raccorder au réseau d'assainissement collectif.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 7 août 2013

Conformément aux dispositions de l'article L. 133 1-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, une exonération de raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être accordée par le maire lorsque le raccordement d'une habitation présente une difficulté technique insurmontable et que cette habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation. L'évaluation de la difficulté technique est laissée à l'appréciation de la collectivité.

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