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Rachat d'une scierie par la commune en vue du maintien de l'exploitation sous forme d'établissement public industriel et commercial

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 9 octobre 2013

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de montagne sur laquelle existe une scierie employant plusieurs salariés. Cette scierie cessera son activité en janvier 2015. La commune souhaiterait que cette activité se poursuive car elle contribue à l'emploi et à la valorisation des forêts.

Cette commune envisage donc en relation avec des communes voisines, de racheter l'établissement et de l'exploiter en créant à cet effet un établissement public industriel et commercial. Il lui demande si une telle solution est envisageable.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 20 août 2014

L'intervention d'une personne publique dans le secteur économique répond à des conditions particulières largement définies par la jurisprudence. Ainsi, le Conseil d'État, dans son arrêt d'Assemblée du 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris (N° 275531), rappelle que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissances publiques.

Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie, et du droit de la concurrence. Autrement dit, l'intervention des collectivités est admise si elle répond à un intérêt public, qui peut notamment résulter de la carence de l'initiative privée pour ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.

La possibilité d'un rachat par une commune d'une scierie en vue du maintien de son exploitation sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, n'est légalement possible que dans le cadre ainsi défini.

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