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Rachats d'actifs stratégiques de certains États membres par des puissances étrangères

Question écrite de - Commission européenne

Question de ,

Diffusée le 7 août 2018

Objet: Rachats d'actifs stratégiques de certains États membres par des puissances étrangères

L’année 2018 va voir l’État portugais céder à une société privée chinoise la majorité de son réseau électrique. Ce cas n’est pas un isolé: on rapporte à travers l’Union Européenne des dizaines de cas similaires, dans des secteurs allant de l’électricité aux transports ou encore aux télécommunications, tous des secteurs stratégiques.

Aucun mécanisme de sécurité n’existe au niveau européen et aucun État n’a la possibilité de faire opposition à de telles opérations sans risquer des sanctions de la part de la Commission (l’État portugais a par exemple été obligé de brader un secteur vital comme celui de l’électricité pour faire entrer des capitaux dans le pays, afin de renouveler sa dette du fait de la réglementation européenne). Dans les prochains mois ce sera le tour de la France avec le potentiel rachat de ses barrages électriques par des groupes privés.

Pourquoi la Commission ne réagit-elle pas face au désastre que constitue le rachat massif par des pays étrangers de secteurs stratégiques comme les réseaux électriques, les communications et les transports?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 26 septembre 2018

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission européenne (26 septembre 2018)

La Commission a répondu à cette question en septembre 2017 par une proposition de règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne (1). Cette proposition est l'une des priorités législatives pour 2018- 2019 (2). La proposition de la Commission est actuellement en phase de négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil. Dans le même temps, la Commission est en train de mener une analyse détaillée des flux d'investissements directs étrangers dans l'UE et a déjà mis en place un groupe de coordination avec les États membres afin de cerner les préoccupations stratégiques communes dans le domaine des investissements directs étrangers.

En ce qui concerne la déclaration de l'Honorable Parlementaire selon laquelle «aucun État n'a la possibilité de faire opposition à de telles opérations sans risquer des sanctions de la part de la Commission», il est utile de souligner que treize États membres — y compris le Portugal et la France — ont déjà mis en place des mécanismes nationaux de filtrage des investissements directs étrangers. La proposition de la Commission vise à assurer la sécurité juridique de ces mécanismes et à renforcer la coopération entre tous les États membres en ce qui concerne les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public dans l'UE.

Pour ce qui est de la référence à une affaire au Portugal, la Commission croit comprendre qu'il s'agit de l'annonce préliminaire d'offre publique d'achat d'une société chinoise sur EDP et EDP Renováveis. La Commission a été informée de cette annonce préliminaire et elle suit l'évolution de la situation. Cette dernière devra être conforme à l'ensemble de la législation concernée de l'UE, en particulier le droit de la concurrence, le droit énergétique de l'Union sur le marché intérieur et la sécurité de l'approvisionnement, comme cela est expliqué dans la réponse de la Commission à la question P-002680/2018.

⋅1∙ COM(2017) 487 final

⋅2∙ https://ec.europa.eu/commission/publications/joint-declaration-eus-legislative-priorities-2018_fr



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