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Rapport du commissariat général à l'égalité des territoires

Question écrite de M. François Bonhomme - Réforme territoriale

Question de M. François Bonhomme,

Diffusée le 18 mars 2015

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le rapport du Commissariat général à l'égalité des territoires demandé par le Gouvernement. Celui-ci propose un transfert total de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que la clause de compétence générale aux intercommunalités, afin de créer « moins d'un millier d'EPCI » (établissements publics de coopération intercommunale), dont les représentants seraient élus au suffrage universel et à qui reviendraient à peu près toutes les compétences importantes, transformant de facto les communes en coquilles vides.

C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position concernant la remise en cause de l'échelon communal, niveau d'administration essentiel de proximité.

Réponse - Réforme territoriale

Diffusée le 10 février 2016

Le rapport du commissariat général à l'égalité des territoires a été remis le 21 janvier 2015 au Gouvernement. La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a retenu une approche soucieuse de préserver l'échelon communal tout en renforçant le rôle des intercommunalités.

Ainsi, les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités ont été renforcés grâce au relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants et à l'augmentation échelonnée du nombre de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

De même, les compétences obligatoires soumises à la définition de l'intérêt communautaire ont été réduites et la mutualisation des actions de ces établissements et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres a été renforcée. Parallèlement, les communes ont été confortées en tant que collectivités territoriales de proximité.

C'est désormais l'unique échelon qui dispose d'une clause de compétence générale. Des adaptations au seuil des 15 000 habitants permettent de prendre en considération les spécificités des territoires faiblement peuplés ou composés de communes situées majoritairement dans des zones de montagne ou dans des territoires insulaires.

Les communes sont l'échelon démocratique auquel chaque Français reste attaché car le maire est bien souvent le seul visage de la République dans une petite commune comme dans une grande agglomération. Parallèlement, le renforcement de l'intercommunalité sera utile pour disposer d'une taille critique suffisante, tant en matière de ressources humaines que de moyens budgétaires.

Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité et des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public, la réforme territoriale constitue une chance pour tous les territoires d'offrir de meilleurs services à leurs populations. Ainsi, la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est le corollaire du maintien du rôle des communes en tant qu'échelon de base de la République.

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