M. André Fosset demande à M. le Premier ministre la suite qu'il envisage de réserver au rapport de la Cour des comptes qui, à l'égard de la gestion des oeuvres sociales d'E.D.F.-G.D.F. vient de signaler des " irrégularités ". On lit notamment dans ce rapport que " la C.C.A.S. (Caisse centrale d'activités sociales), en la personne de ses dirigeants, a commis de graves irrégularités ", qu'elle " pourrait améliorer la qualité de sa gestion dont elle ne s'est préoccupée que tardivement ", " que de nombreuses personnes bénéficient des activités sociales sans remplir les conditions prévues ".
Il lui semble donc opportun de lui suggérer un examen attentif de ce document susceptible de définir des actions de clarification qui se révèlent indispensables compte tenu notamment de l'importance des fonds E.D.F.-G.D.F. destinés aux oeuvres sociales, soit environ 3 milliards de francs.
Réponse. - En décembre 1988, à la suite des conclusions de l'inspection générale des affaires sociales qui avait procédé à un examen du régime spécial des industries électriques et gazières, le taux de cotisations a été fixé pour l'année 1989 à 3,4 p. 100 pour les actifs et à 1,7 p. 100 pour les pensionnés.
Parallèlement, en novembre 1988, la Cour des comptes a engagé un contrôle sur la gestion de ce régime. Des premières constatations du rapporteur de la Cour des comptes, il ressortait que les cotisations collectées au taux de 3,4 p. 100 étaient supérieures aux besoins du régime complémentaire. Dans l'attente des conclusions définitives de la cour, le taux a été fixé provisoirement à 3,2 p. 100 pour les six premiers mois de l'année 1990.
Il sera revu à la fin du premier semestre à la suite de consultations avec les partenaires sociaux portant sur des mesures d'amélioration de la gestion du régime. En ce qui concerne les irrégularités de gestion soulignées par la Cour des comptes, elles doivent être appréciées en tenant compte des très sérieuses difficultés rencontrées pour contrôler ces organismes auxquels les textes ont donné une grande autonomie de gestion.
Les remises en ordre souhaitées par la Cour des comptes doivent d'abord résulter des mesures prises par les gestionnaires des deux régimes qu'elle a contrôlés. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans un consensus suffisant des partenaires sociaux.
