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Rapport de la Cour des comptes sur la politique de coopération internationale en matière d'armement

Question écrite de - Défense

Question de ,

Diffusée le 5 août 1992

M. André Fosset constate que la Cour des comptes a, dans son rapport public 1992, souhaité que l'exécutif et le législatif fassent un meilleur usage de ses enquêtes, soulignant que si elle n'est pas " un gouvernement des juges ", ses nombreuses enquêtes (28) bénéficient d'un examen attentif, et demande à M. le ministre de la défense de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux critiques sur la politique de coopération internationale en matière d'armement mise en oeuvre par la France qui, selon la Cour des comptes, " souffre d'un défaut d'organisation à l'intérieur du ministère de la défense ainsi qu'entre celui-ci et les ministères des affaires étrangères et de l'économie ".

Il n'existe, sur le plan juridique, " aucune entité administrative qui recueille, classe et conserve l'ensemble des accords signés par les multiples autorités concernées ". Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre en s'inspirant du rapport de la Cour des comptes.

Réponse - Défense

Diffusée le 28 octobre 1992

Réponse. - La gestion des programmes d'armement en coopération est complexe puisqu'elle doit respecter des objectifs précis, tout à la fois opérationnels, financiers et politiques, mais aussi prendre en compte des contraintes variables selon la nature des programmes. Dès lors, l'amélioration de cette gestion, qui est une préoccupation constante du ministre de la défense, ne peut être que progressive et pragmatique.

Il s'agit avant tout de diminuer les contraintes en recherchant l'harmonisation des réglementations nationales pour réduire les problèmes juridiques, administratifs et fiscaux liés à l'exécution des programmes. La France s'y emploie en favorisant la coopération en matière de programmes d'équipement et de recherche au sein du groupe européen indépendant de programme (GEIP) et en envisageant avec ses partenaires la création d'une agence européenne pour les armements devant intervenir à la fin 1992.

Cette structure permettrait de rationaliser et d'uniformiser les méthodes de suivi de programme et de résoudre des problèmes tels que ceux liés à la désignation du pays pilote ou des agences constituées à l'occasion de chaque programme. Elle constituerait sûrement un moyen plus efficace de gestion des programmes en coopération internationale.

Pour ce qui concerne l'archivage des accords de coopération en matière d'armement, il convient de distinguer l'archivage des accords intergouvernementaux, effectué par le ministère des affaires étrangères, de l'archivage des arrangements techniques et administratifs relevant de la seule compétence du ministère de la défense.

Dans ce dernier cas, l'archivage était jusqu'à présent, par souci de pragmatisme, décentralisé auprès des directions opérationnelles responsables de la négociation des accords et de leurs modificatifs et avenants. Pour parfaire cette organisation et répondre aux observations de la cour des comptes, le ministère de la défense a décidé de créer une " mémoire centralisée " chargée de tenir à jour un registre des accords de coopération.

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