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Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 relative à la lutte contre le système prostitutionnel

Question écrite de Mme Laurence Cohen - Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Question de Mme Laurence Cohen,

Diffusée le 1 juillet 2020

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le rapport rendu public le 22 juin 2020 d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 « visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », réalisé par trois inspections générales (inspection générales des affaires sociales, inspection générale de l'administration et inspection générale de la justice).

Ce rapport, très attendu, pointe de nombreuses failles dans l'application de la loi et l'insuffisance d'un portage politique face à une loi ambitieuse et globale.

Sa mise en œuvre a donc été très lente notamment sur la publication des décrets ou la création des commissions départementales. De même, le comité interministériel ne s'est pas réuni depuis juin 2017.

Sur l'interdiction d'achats sexuels dite pénalisation du client, l'une des mesures principales de la loi, le rapport fait le constat d'une trop faible communication sur cette disposition et là aussi d'une application trop partielle. En effet, seules 1 185 contraventions ont été émises en 2018 avec une grande différence de traitement d'un département à l'autre.

De même, seuls 10 tribunaux de grande instance sur 166 ont mis en œuvre des stages de responsabilisation des clients.

Le rapport est également sévère sur l'un des autres piliers de la loi, à savoir l'accompagnement des personnes prostituées par des parcours de sortie. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés alors qu'on compte environ 40 000 personnes prostituées en France. Le critère de rupture définitive avec la prostitution serait trop strict et le montant de l'aide trop faible.

Par ailleurs, il est à noter que le montant consacré à l'allocation financière pour l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) au sein du programme 137 a considérablement diminué lors des deux dernières lois de finances. Sans cet accompagnement, le risque de précarisation des personnes prostituées augmente.

Enfin, le rapport montre une inadaptation voire une absence de réponses quant aux nouvelles formes de prostitution (salons de massage, réseaux sociaux, internet… ) et sur la prise en compte de la prostitution des mineurs, phénomène en pleine expansion et particulièrement inquiétant.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir compte des vingt-huit recommandations émises dans ce rapport, pour réorienter sa politique, et pour accorder plus de moyens notamment aux associations de terrain pour une mise en œuvre effective et efficace.

Cette loi du précédent quinquennat a été adoptée après un parcours législatif long et houleux. Ce rapport tire la sonnette d'alarme et induit une nouvelle impulsion afin de respecter la position abolitionniste de la France, lutter contre le proxénétisme et mettre fin à l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains.

Réponse de Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

En attente de réponse

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