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Rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée

Question orale sans débat de M. Patrick Chaize - Culture

Question de M. Patrick Chaize,

Diffusée le 1 février 2023

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du rapport du Gouvernement au Parlement d'octobre 2022, sur la rémunération pour copie privée.

Créée en 1985, la rémunération pour copie privée vise à compenser pour les ayants droit (auteurs, artistes et producteurs), le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.

Une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement demandé par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France et remis au Parlement en octobre 2022.

Cette mission formule une série de propositions à plusieurs niveaux afin d'une part, d'améliorer la gouvernance du dispositif, en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions ; d'autre part, d'adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et d'en améliorer la transparence et l'acceptabilité ; et enfin, de simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d'enregistrement.

Si le dispositif « rémunération pour copie privée » présente des marges d'amélioration, il apparaît en revanche fragilisé dans un contexte de transformation des usages introduite par le streaming et de développement de l'utilisation des appareils reconditionnés.

Suivant ces éléments et notamment l'ambition de France Nation Verte, il lui demande quelles suites elle entend réserver au rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée.

Réponse - Enseignement et formation professionnels

Diffusée le 2 mars 2023

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 410, adressée à Mme la ministre de la culture.

M. Patrick Chaize. Ma question a trait au rapport relatif à la rémunération pour copie privée, remis par le Gouvernement au Parlement en octobre 2022. Créée en 1985, la rémunération pour copie privée vise à compenser pour les ayants droit le préjudice lié à la copie à titre privé de leurs œuvres.

Une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires culturelles (Igac) a préparé le rapport du Gouvernement au Parlement dont la remise était inscrite dans la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, loi dont j'ai été l'auteur. Ce rapport a donc été remis au Parlement en octobre 2022.

La mission formule une série de vingt-deux propositions, à plusieurs niveaux.

Premièrement, améliorer la gouvernance du dispositif en permettant une meilleure participation des parties prenantes et un enrichissement de la collégialité des décisions.

Deuxièmement, adapter le mode de calcul de la rémunération pour copie privée à la réalité des usages culturels et en améliorer la transparence et l'acceptabilité.

Troisièmement, simplifier les exonérations et remboursements des usages professionnels de supports d'enregistrement.

Si le dispositif de rémunération pour copie privée présente des marges d'amélioration, il paraît fragilisé dans un contexte de transformation des usages induite par le streaming et de développement de l'utilisation d'appareils reconditionnés.

Eu égard à ces éléments et, notamment, à l'ambition de France Nation verte, pouvez-vous m'indiquer, madame la ministre, les suites que le Gouvernement entend réserver à son rapport remis au Parlement sur la rémunération pour copie privée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. L'ancien rapporteur que je suis de la loi visant à créer cette rémunération écoutera votre réponse avec intérêt.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels. J'entends la forte pression que vous faites peser sur mes épaules, monsieur le président ! Monsieur le sénateur Chaize, depuis 1985, vous l'avez rappelé, la rémunération pour copie privée participe activement à la rémunération des ayants droit et au financement de la vie culturelle.

La loi du 15 novembre 2021, que vous aviez proposée, prévoyait la transmission d'un rapport à ce sujet au Parlement. Celui-ci a été réalisé par l'inspection générale des affaires culturelles et par l'inspection générale des finances ; il a été rendu public le 31 octobre dernier. Il y est précisé que le dispositif de rémunération pour copie privée présente des marges d'amélioration.

Ainsi, ses auteurs formulent plusieurs recommandations, que vous rappeliez, dont la mise en œuvre relève pour la majorité d'entre elles de la compétence de la commission dite Commission copie privée.

Le Gouvernement se félicite de la décision prise par cette dernière, en janvier dernier, de travailler à la mise en œuvre de ces recommandations. La Commission copie privée a ainsi mis à l'ordre du jour de sa prochaine séance, en mars, la modification de son règlement intérieur ; elle va également engager une réflexion sur les nouvelles améliorations à apporter à son fonctionnement.

En ce qui concerne l'adaptation du calcul de la rémunération à la réalité des usages, la commission s'attachera principalement à refondre les études d'usage des principaux supports assujettis et à réexaminer les modalités de calcul de la rémunération.

Le président de cette commission devrait présenter, lors de la prochaine réunion, un document de cadrage à cet effet, pour mieux prendre en compte les usages téléphoniques et les tablettes, et établir un document de cadrage des valeurs de référence.

Pour ce qui est des conditions d'exonération de certains supports destinés au seul marché professionnel, la commission s'est engagée à mener des discussions sur la possible exclusion du champ de la rémunération de certains supports par nature destinés au seul marché professionnel.

Afin de garantir la réussite de ces chantiers, la ministre de la culture et le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications ont fait droit à la demande du président de la commission tendant à ce que les deux inspections ayant produit le rapport soient désignées en appui du processus de mise en œuvre des recommandations dudit rapport par la commission. À cet effet, une lettre de mission a été signée le 22 février dernier.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique. Il vous reste un peu de temps.

M. Patrick Chaize. Je serai rapide, monsieur le président rapporteur… Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Je tiens également à lui indiquer qu'il y a urgence à améliorer l'acceptabilité de cette redevance copie privée et à prendre efficacement en compte l'empreinte environnementale des matériels reconditionnés.

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