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Rapport de l'inspection générale de l'administration sur les sapeurs pompiers volontaires

Question écrite de M. Jean-Yves Roux - Intérieur et outre-mer

Question de M. Jean-Yves Roux,

Diffusée le 27 mars 2024

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conclusions du rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) de décembre 2023 sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

Les 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent 67 % des heures d'intervention en France sont indispensables à notre modèle de sécurité civile, en particulier dans les territoires ruraux. Or, depuis 2013, ils sont sujets à une possible requalification de leur engagement en travail.

Le 10 mars 2023, le ministre de l'intérieur a ainsi commandé à l'IGA une « mission relative à l'évolution du cadre d'exercice de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ». Il s'agissait, par cette mission, d'évaluer le risque lié au droit européen d'une assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs.

Plus récemment, le 24 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les sapeurs-pompiers volontaires constituaient bien des travailleurs, en estimant légale la nécessité de limiter les heures d'astreinte.

Face à cette vulnérabilité, le rapport de l'IGA, rendu en décembre 2023, préconise de renforcer graduellement les dispositions relatives à la sécurité et au repos des SPV. Il s'agirait en effet de ne pas dépasser le plafond européen de 2 256 heures, soit 1 607 heures annuelles et 600 heures d'engagement volontaire.

Le rapport propose également de réviser les contraintes pesant sur les modalités de l'astreinte s'appliquant aux sapeurs-pompiers volontaires.

Aussi, il lui demande, dans un contexte de mobilisation croissante des sapeurs-pompiers dans des missions de régulation de santé comme de secours en cas de risque climatique, comment il entend donner suite aux propositions de ce rapport.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

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