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Ratification du code européen de sécurité sociale

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 20 novembre 1991

M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur l'intérêt qu'il y a lieu de faire ratifier, par l'ensemble des pays de la Communauté européenne, le code européen de sécurité sociale révisé signé à Rome le 6 novembre 1990. Il lui demande de bien vouloir préciser si, à défaut d'adhésion de la Communauté européenne, la France a l'intention de le signer et si le Gouvernement entend soumettre à un prochain débat parlementaire les instruments de sa ratification.

Réponse de Affaires européennes

En attente de réponse

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