Rattachement des nomades à une commune

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport relatif à la situation des nomades, récemment remis au Premier ministre par le préfet Delamon. Compte tenu que ce rapport proposait de revoir le mécanisme de rattachement des nomades à une commune (ce qui leur permettait d'avoir un domicile légal), il lui demande la nature des inititiatives qu'il envisage de prendre à cet égard.

Réponse. - Parmi les mesures proposées par M. Delamon dans son rapport sur la situation des gens du voyage, figure effectivement une proposition de modification du titre II de la loi du 3 janvier 1969 sur les sans domicile fixe relatif aux communes de rattachement. Cette proposition est actuellement à l'étude, compte tenu notamment de ses implications en matière de droit électoral.