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Rattrapage des retraites et pensions des anciens combattants et des familles des défunts

Question écrite de - Anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 6 septembre 1989

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la nécessité d'achever le rattrapage des retraites et pensions des anciens combattants et des familles des défunts. Il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de permettre un règlement définitif et rapide de cette question.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 11 avril 1990

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : I. - Rapport constant : le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par le Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1990, se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux, quasi-permanents en la matière, qui sont apparus au cours des trente dernières années.

Dès 1990, première année de son application, ce nouveau dispositif permettra aux pensionnés de percevoir une augmentation de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date.

Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés. II. - Retraite du combattant : elle est versée aux titulaires de la carte du combattant. Ce n'est pas une retraite professionnelle mais la traduction pécuniaire, non imposable, de la reconnaissance nationale, versée à titre personnel (non réversible en cas de décès).

Ses conditions d'attribution et son paiement sont indépendants de la retraite professionnelle et notamment de l'âge d'ouverture des droits à cette retraite. En l'état actuel des textes, elle est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans, avec une anticipation possible à partir de soixante ans, en cas d'invalidité et d'absence de ressources. III.

- Veuves de guerre : il est rappelé que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, souhaite pouvoir porter par étapes le taux normal de pension à l'indice 500. Dès le budget pour 1989, le tauxa été relevé de 463,5 points (indice en vigueur depuis le 1er janvier 1981) à 471 points, pour un coût de 75 MF.

L'article 124-II de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935) du 29 décembre 1989) substitue l'indice 478,5 à l'indice 471 à compter du 1er janvier 1990. De plus, la nouvelle formule d'indexation des pensions évoquées ci-dessus se traduira bien évidemment par une augmentation des pensions de veuves, comme des pensions d'invalidité.

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