Réactivation du groupe permanent pour la sécurité des transports d'enfants

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réactivation du groupe permanent pour la sécurité des transports d'enfants (GPSTE).

En ce début d'année 2016, deux dramatiques accidents d'autocars scolaires ont endeuillé les familles de huit élèves transportés qui ont trouvé la mort dans des circonstances tragiques, ce qui a conduit à un profond désarroi dans la communauté scolaire et, plus globalement, dans la société française. Il est particulièrement douloureux de devoir assumer un aussi terrible bilan alors même que le transport scolaire par autocar est le plus sûr pour se rendre à l'école.

En deux seuls jours, il y a eu autant de décès en transport d'enfants que pour les années 2014 et 2015 réunies.

Les pouvoirs publics, les départements, les autorités organisatrices de la mobilité, les transporteurs, et les associations telles que l'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEEP) sont bien évidemment attentifs aux conditions de sécurité des enfants transportés.

De nombreux efforts ont déjà été réalisés mais il n'existe pas d'organe, ni de nature administrative, ni de nature partenariale, qui permette à tous les acteurs du transport scolaire de se retrouver régulièrement autour des dossiers de sécurité et de qualité des transports collectifs de jeunes.

Or, il y a quelques années, le groupe permanent pour la sécurité des transports d'enfants (GPSTE), créé sous l'égide de l'ex-conseil national des transports (initié suite à la sinistre tragédie de Beaune) et dissous en 2011, permettait de rassembler tous les partenaires concernés (ministères, parlementaires, associations d'élus, organisateurs, partenaires sociaux, associations…).

De plus, ce groupe permanent avait été à l'origine de toutes les grandes avancées des dernières années en matière de sécurité des transports en commun de personnes, et particulièrement du transport d'enfants.

Relancé, cet observatoire de la sécurité du transport de jeunes pourrait produire de nouvelles statistiques et tirer de précieux enseignements lors des enquêtes liées aux accidents.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possible réactivation du groupe permanent pour la sécurité des transports d'enfants (GPSTE).

Particulièrement attentif à la sécurité des enfants dans le cadre du transport scolaire, l'État a pris de nombreuses mesures en faveur de la sécurité des enfants dans les transports en commun. L'obligation d'être transportés assis découle de l'arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'article 75 de l'arrêté du 2 juillet 1982.

Notons également que, depuis le 1er janvier 2010, l'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 prévoit que les autocars neufs affectés au transport d'enfants doivent être équipés d'un dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD). Diverses autres mesures de sécurité, touchant à la formation des conducteurs d'autocars, à l'abaissement du taux d'alcoolémie maximal des conducteurs d'autocars, à la signalisation lumineuse pour les véhicules affectés au transport d'enfants, ou encore à l'obligation d'une liste des passagers, sont entrées en vigueur ces dernières années et témoignent d'une forte implication du Gouvernement en la matière.

Bien entendu, la mobilisation dans ce domaine doit être la plus forte et la plus large possible, impliquant tous les partenaires du transport scolaire. Cela passe, comme suggéré, par une concertation régulière au sein d'instances adaptées à ces échanges. À l'issue du comité interministériel de la sécurité routière d'octobre 2015, il a été décidé de procéder au renouvellement du mandat du conseil national de la sécurité routière, en veillant à une représentativité de tous les porteurs d'intérêt.

L'association nationale pour les transports éducatifs de l'enseignement public (ANATEP) est membre de cette instance et le restera pour le mandat 2016-2019. Le CNSR pourrait ainsi donc naturellement examiner certains aspects du renforcement de la sécurité des transports de personnes en autocars au titre des recommandations qu'il sera amené à formuler dans les travaux qu'il mènera sur la thématique du risque routier professionnel, qui sera un des axes forts de son mandat pour la période 2016-2019.