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Réalité du maintien de la présence postale en zone rurale

Question écrite de M. Yves Daudigny - Économie

Question de M. Yves Daudigny,

Diffusée le 19 septembre 2008

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réalité du maintien de la présence postale en zone rurale au regard de la réduction des heures d'ouverture de ses bureaux.

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales fixe les règles devant permettre à La Poste de répondre à ses missions en matière d'aménagement du territoire et de services postaux de proximité. Elle proscrit que "plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste", "sauf circonstances exceptionnelles" est-il toutefois prudemment ajouté.

Or il s'avère qu'est constatée ces dernières années, par les usagers eux-mêmes, sur l'ensemble du territoire national, une politique de réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste existants.

Il en résulte d'une part que si les "points de contact de La Poste" concernés par ces réductions d'horaires d'ouverture restent en deçà de "plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet…", ils peuvent difficilement être pour autant qualifiés d'accessibles dès lors que les portes en sont closes.

Il est bien évident que la condition d'accessibilité perd tout sens si elle ne concerne que le bâtiment ou le bureau postal et non le service lui-même. Les règles fixées par la loi perdent alors toute leur effectivité.

D'autre part, il est non moins évident que la réduction des horaires d'ouverture entraîne mécaniquement une diminution de la fréquentation, de laquelle est déduite une diminution des besoins !

Telle est en effet l'explication présentée, selon laquelle "La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contacts à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients et répondrait ainsi aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitudes d'horaires et d'offre de services".

Une telle explication laisse craindre une méconnaissance de la réalité, alors que fleurissent de toutes parts les motions municipales contre la réduction des horaires d'ouverture des bureaux de poste : il tient si besoin à sa disposition les pétitions reçues des communes de Boncourt, Chivres en Laonnois, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Liesse notre Dame, Machecourt, Marchais, Missy-lès-Pierrepont, Sainte-Preuve, Cuirieux ou Vesles-et-Caumont, entre autres.

C'est pourquoi il lui demande en premier lieu s'il ne serait pas opportun, dans ces conditions, que les premiers concernés, c'est-à-dire les usagers eux-mêmes, soient finalement consultés par référendum.

Il lui demande en second lieu s'il ne lui apparaît pas également nécessaire de disposer d'une évaluation préalable des effets économiques, sociaux et environnementaux des réductions des heures d'ouverture des services postaux sur les territoires où elles sont envisagées.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 octobre 2005

La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité.

Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 km et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste. Le niveau d'accessibilité est de 91,3 % dans l'Aisne.

La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales vise à permettre à l'entreprise de se préparer à l'ouverture totale des marchés de La Poste à la concurrence au 1er janvier 2011. À cette fin, la loi du 9 février 2010 a modifié le statut de l'entreprise, qui, depuis le 1er mars 2010, est devenue une société anonyme, dont le capital (hormis la part susceptible d'être détenue par ses agents au titre de l'actionnariat salarié) sera détenu en totalité par des personnes publiques, l'État étant actionnaire majoritaire.

Ce changement de statut permet ainsi à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital, à hauteur de 2,7 milliards d'euros, pour soutenir les projets de développement de La Poste. La loi du 9 février 2010 rappelle également l'ensemble des missions de service public de l'entreprise, à savoir la mission de service universel, la mission d'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire ainsi que la distribution de la presse, telles que définies par les textes et conventions en vigueur.

En ce qui concerne la mission d'aménagement du territoire de La Poste, la loi du 9 février 2010, qui maintient la règle d'accessibilité précitée, conforte le dimensionnement actuel du réseau postal en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le financement de la présence postale territoriale, via un abattement des bases de la fiscalité locale de l'entreprise, est maintenu ; cet abattement étant affecté au fonds postal national de péréquation territoriale.

S'agissant plus particulièrement des horaires d'ouverture des points de contact, la loi prévoit des dispositions renforcées sur ce point. C'est ainsi que les conditions de gestion des heures d'ouverture des points de contact seront désormais établies dans le contrat de présence postale territoriale.

Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux horaires des points de contact situés en zones prioritaires, comme dans les zones rurales dont les populations peuvent connaître des difficultés particulières de circulation et d'accès aux services. La Poste répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, y compris sous des formes diversifiées, sur la base de conventions de partenariat avec les collectivités locales sous la forme d'agence postale communale ou bien en partenariat avec les commerçants sous la forme de relais-poste.

Ces partenariats représentent des formes de présence postale qui sont particulièrement adaptées aux besoins et aux attentes des habitants, notamment en termes d'amplitude horaire et d'offre de services. Ils concourent au maintien de la présence postale en milieu rural : une enquête effectuée par La Poste montre que 90 % des clients et 87 % des élus bénéficiant d'un point de contact en partenariat s'en déclarent satisfaits.

Aujourd'hui, plus de 6 000 communes ont opté pour une solution partenariale, dont 78 dans l'Aisne, et les responsables de La Poste du département ont proposé aux élus concernés la création de nouvelles solutions de mutualisation, qui garantissent un meilleur accès au service, ou bien un maintien du bureau de poste avec une amplitude horaire plus proche de l'activité constatée.

Dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, La Poste s'attache à proposer des solutions équilibrées aux élus locaux afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire.

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