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Recentralisation de la politique de l'apprentissage

Question écrite de M. Bernard Perrut - Ministère du travail

Question de M. Bernard Perrut,

Diffusée le 17 février 2020

M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail sur la recentralisation de la politique de l'apprentissage. Compétence auparavant exclusivement exercée par l'échelon régional, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a recentralisé l'apprentissage, parfois au détriment d'une politique équilibrée sur les territoires les plus ruraux.

Alors que le fonds de soutien promis par le Premier ministre au lancement de la réforme a été réduit de 250 à 138 millions d'euros pour l'ensemble des régions et que les modalités de prise en charge des dispositifs déployés pour accompagner les apprentis (aides à la restauration, à l'hébergement, à l'équipement ou au transport) ne sont pas encore définies, l'absence de dialogue avec le ministère du travail en cette période de transition inquiète gravement.

C'est pourquoi il aimerait connaître ses intentions pour décloisonner le système de formation et promouvoir une politique transversale pour mieux répondre aux besoins en compétences des entreprises et offrir aux jeunes des perspectives d'emploi attractives.

Réponse - Ministère du travail

Diffusée le 9 mars 2020

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour encourager et développer l'apprentissage, voie de passion, d'excellence et d'avenir, pour les jeunes, leurs familles et les entreprises. La réforme de l'apprentissage adoptée dans le cadre de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a précisément permis de rebâtir un nouveau système centré uniquement sur les besoins des jeunes, des CFA et des entreprises.

Les résultats de l'année 2019, présentés le 4 février 2020 par la ministre du travail, attestent au contraire d'un succès sans précédent. Ainsi l'apprentissage connait pour la première fois en 2019 une croissance à deux chiffres (+16%). Au 31 décembre 2019, il y avait 491 000 apprentis en France. Ce sont 368 000 nouveaux contrats d'apprentissage en 2019.

L'apprentissage dans le secondaire redémarre (+8%) alors qu'il était en baisse structurelle depuis 2009. Par ailleurs, pour être plus près des besoins du terrain, les entreprises qui sont en manque de profils qualifiés, ont désormais la possibilité de lancer leur propre centre de formation d'apprentis, sans autorisation administrative à demander, ni aux Régions pour l'ouverture d'un CFA, ni à l'État pour le recrutement des formateurs.

Ainsi il y avait 965 CFA avant la loi du 5 septembre 2018, contre 1200 CFA au 31 décembre 2019 Par ailleurs, conformément à ce qui a été annoncé par le Premier ministre aux présidents de régions de France par courrier du 17 septembre 2019, plusieurs enveloppes vont être allouées aux régions pour compenser l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

La première de ces enveloppes, dite de « compensation » est destinée à assurer la neutralité financière de la réforme. Cette enveloppe résulte du travail objectivé d'une mission conjointe inter-inspections (inspection générale des affaires sociales, inspection générale des finances, inspection générale de l'administration) qui a acté le principe de la compensation, le calcul et le montant.

L'article 76 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 est le strict reflet des résultats de cette mission, qui ont été partagés avec les régions. L'article 76 prévoit aussi la répartition de cette enveloppe pour chaque région : au total, plus de 218 millions d'euros seront alloués aux régions sur cette enveloppe.

Ce même article prévoit dans son III un versement complémentaire de 50 millions d'euros aux régions afin de couvrir certaines charges afférentes à la politique de l'apprentissage et surtout aux reliquats de dépenses incombant encore aux régions pour la prime à l'apprentissage versée aux employeurs pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2018.

Ces versements s'ajoutent à ceux qui seront effectués par France Compétences au titre du financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des dépenses d'investissement. Ces deux enveloppes sont aujourd'hui prévues par l'article L. 6211-3 du code du travail. Leurs modalités de versement, de répartition et d'indexation feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui reste à paraître.

Dans l'attente, les régions ont d'ores et déjà été informées du montant global et de la répartition de ces deux enveloppes, afin qu'elles puissent préparer au mieux les budgets de l'année 2020 et calibrer leur intervention en matière d'apprentissage. L'enveloppe dite de fonctionnement a été fixée pour 2020 à 138 millions d'euros, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2019 fixant le montant du fonds de soutien aux régions et à la collectivité de Corse.

Cette enveloppe est répartie en fonction des dépenses de fonctionnement des régions de 2016 à 2018. La dernière enveloppe concerne l'investissement. L'article L. 6211-3 du code du travail, récemment modifié par l'article 76 de la loi de finances pour 2020, précise que cette enveloppe est calculée et répartie en fonction des dépenses d'investissement des régions en 2017 et 2018.

Le montant global de cette enveloppe a ainsi été fixé à 180 millions d'euros, à repartir selon les dépenses d'investissement constatées en 2017 et 2018. Au total, en 2020, plus de 580 millions d'euros seront donc versés aux régions pour compenser et financer l'évolution des compétences et des missions sur l'apprentissage.

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