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Réciprocité d'une fiscalité aménagée du gazole non routier

Question écrite de M. Frédéric Cabrolier - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Frédéric Cabrolier,

Diffusée le 11 mars 2024

M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inégalité de traitement concernant la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Récemment, le Gouvernement a annoncé le maintien de la fiscalité aménagée sur le GNR en faveur du secteur agricole.

Après une première exception faite en faveur des transporteurs routiers, cette décision est bienvenue pour les agriculteurs mais elle créé une inégalité de traitement avec les autres secteurs, notamment celui du BTP, qui utilise le GNR pour ses engins. Les entrepreneurs du BTP n'ont pas d'autres moyens d'échapper à cette hausse de la fiscalité car les engins de chantier fonctionnant avec un carburant « propre » n'existent pas, sauf à réaliser des investissements considérables.

Ce deux poids deux mesures est inacceptable alors même que les entreprises de ce secteur font déjà face à de nombreuses difficultés : hausse du coût de l'énergie, augmentation du coût des matériaux, augmentation des charges salariales, zéro artificialisation nette des sols, aggravation de la crise du logement, etc.

De plus, les hausses de défaillances d'entreprises dans le BTP et le ralentissement de l'emploi en attestent largement. Pour soutenir ce secteur et préserver les emplois, les entreprises du BTP ont formulé des demandes très claires : réciprocité sur le GNR avec les agriculteurs et les transporteurs routiers ; rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement, dans tous les territoires, y compris pour la maison individuelle ; gel des barèmes de la REP (responsabilité élargie du producteur) sur un an.

Ces entreprises ne peuvent pas continuer à subir des hausses de coût qu'elles apprennent bien trop tard pour pouvoir les répercuter dans leurs devis ; simplification drastique du dispositif MaPrimeRenov. Pour toutes ces raisons, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend renoncer à la fin programmée de l'avantage fiscal sur le GNR en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics dont dépendent près de 1,4 millions de salariés en France.

Il souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux demandes légitimes de ce secteur.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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