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Reclassement effectif des assistants de régulation médicale des SAMU

Question écrite de Mme Corinne Bouchoux - Travail

Question de Mme Corinne Bouchoux,

Diffusée le 19 décembre 2002

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des assistants de régulation médicale des SAMU.

En 2009, la ministre, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, avait annoncé devant l'Assemblée nationale le reclassement des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), qui devait être effectué le printemps suivant.

Or, le retard pris dans ce domaine est flagrant : le décret du Conseil d'État n'a été publié que le 14 juin 2011 et les arrêtés n'ont, à ce jour, toujours pas été publiés.

Puisqu'il semble que l'intention reste vivace, elle souhaiterait connaître la date effective de reclassement des PARM. Elle s'interroge également sur leur intégration, comme ils le demandent, dès le 1er juin 2011 ou, à défaut, le 15 juin, date de signature effective. Enfin, elle aimerait connaître son intention sur la modification ou non des modalités de primes, sans concours et sans limite d'ancienneté, et savoir s'il compte bien intégrer les primes des aides-soignants à l'indice de reclassement.

Le malaise des personnels de santé et hospitaliers se ressent partout. Il serait temps de répondre à leurs attentes légitimes, pour le bien de toutes et de tous.

Réponse - Travail

Diffusée le 19 décembre 2005

L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA), des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011.

De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.

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