Reclassement des infirmiers anesthésistes (IADE) en AMPA.

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) après la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « Trajectoires pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » commandé par M. le ministre.

Celui-ci porte sur les dispositifs de partage de compétences entre professionnels et sur l'ouverture de la pratique avancée aux IADE, infirmiers de pratique avancée (IPA), infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et infirmiers puériculteurs (IPDE). Le syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA) qui milite, avec le Comité d'entente des écoles IADE, le Conseil national professionnel des infirmiers anesthésistes, les collectifs régionaux IADE, l'Ufmict-CGT, la Société française des infirmiers anesthésistes et l'Association nationale des infirmiers anesthésistes, pour un reclassement statutaire de leur profession en auxiliaire médical en pratique avancée (AMPA), acte positivement la proposition de l'IGAS de définir un espace statutaire adapté à la profession de IADE exerçant historiquement en pratique avancée.

Pour rappel, la qualification d'IADE nécessite actuellement une formation complémentaire de 24 mois en alternance entre les lieux de stage et les temps de formation en école après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier et ce contre 18 mois pour les IBODE et 12 mois pour les IPDE qui sont appelés à être reclassés en infirmier en pratique avancée (IPA).

Les infirmiers anesthésistes restent néanmoins inquiets sur la création de l'IPA dite spécialisé proposée dans le rapport pour ces derniers dès lors que ce statut serait restreint au seul champ de l'anesthésie, alors que les IADE disposent de compétences reconnues également en matière de réanimation, d'urgence et de prise en charge de la douleur, une polyvalence qui a permis aux IADE d'être rapidement opérationnels au sein des services de réanimation dans le cadre de la crise du covid-19.

Par ailleurs, ces derniers restent circonspects quant à la proposition de limiter leur autonomie de prescriptions aux seuls problématiques de renouvellements ou d'adaptations médicales pour les IPA spécialisés. Ceux-ci affirment que cette restriction constituerait un frein à l'évolution de la profession vers les soins interventionnels (gestion de la douleur, nutrition, effets secondaires liés à l'anesthésie).

De plus, le SNIA affirme rester particulièrement vigilant concernant l'inclusion universitaire de type organique de la formation. L'intégration à l'université ne doit pas abaisser le niveau de professionnalisation actuel en matière d'acquisition de procédures et de praxies complexes. Jusqu'à présent, les infirmiers aspirant à devenir IADE étaient sélectionnés après un concours ouvrant droit à une rémunération par l'hôpital employeur et ce, en contrepartie d'un engagement de plusieurs années au sein de l'établissement.

La suppression du concours au profit d'une formation universitaire, outre qu'elle prive l'étudiant IADE d'une rémunération, risque de détourner ces derniers vers le secteur privé qui offre des rémunérations plus attractives au détriment du secteur hospitalier public, ou encore au détriment de la qualité même de la formation des IADE.

Ce dernier point est d'ailleurs soulevé par le rapport de l'IGAS lorsque celui-ci indique que les modalités de formations universitaires de la pratique avancée sont disparates selon les territoires et à défaut d'harmonisation des contenus. Aussi, le SNIA affirme être particulièrement vigilant sur la question de l'identité professionnelle des IADE, le périmètre réglementaire de ce statut et les bouleversements inhérents à ces évolutions, affichant toujours une préférence pour un reclassement statutaire de leur profession en AMPA.

Concernant la question de la revalorisation salariales des IADE, les dispositions du Ségur de la santé ont eu pour conséquence de reclasser les infirmiers anesthésistes sur la même grille de rémunération que les IPA, or les IADE bénéficiaient auparavant d'une grille de rémunération propre leur permettant d'évoluer indépendamment.

En l'état, les IADE se considèrent perdants financièrement parlant dans ce processus d'harmonisation avec les IPA. Il demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux revendications statutaires et financières portées par les IADE après la publication du rapport de l'IGAS ainsi qu'aux points de vigilance soulevés par leurs représentants en matière de qualité de la formation assurée aux étudiants infirmiers anesthésistes.

Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires.

Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté.

Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée.

L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE.

Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction.

Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations.  Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité.

Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs…).

Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.