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Reconnaissance de la Confédération française des retraités

Question écrite de M. Rachel Mazuir - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de M. Rachel Mazuir,

Diffusée le 10 juin 2015

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes la nécessité d'agréer la Confédération française des retraités (CFR), association loi de 1901 créée en 2000, ayant pour but de défendre l'ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit.

La Confédération regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 milliond'adhérents. Ils revendiquent une représentation aux côtés des actifs et souhaiteraient s'exprimer et être entendus sur les questions les concernant.

Or aujourd'hui la Confédération française des retraités n'est pas agréée, de fait, elle ne peut ni représenter officiellement ses adhérents, ni même ester en son nom en justice sauf à obtenir au préalable une autorisation de l'autorité publique.

Certes les retraités et les personnes âgées sont représentés indirectement dans certains organismes de la sécurité sociale et au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), où quatre associations sur seize sont des composantes de la Confédération. Mais la Confédération souhaiterait être spécifiquement reconnue et pouvoir ainsi bénéficier de voix délibératives indépendantes des autres organismes.

Des propositions de lois ont été déposées à ce sujet mais n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour du Parlement. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation des associations de retraités afin que la Confédération puisse être reconnue officiellement.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 25 mai 2016

Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés).

Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi n°  2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un haut conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA).

La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.

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