Reconnaissance du diplôme ICN délivré par l'Institut commercial de Nancy avant 2004

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme ICN délivré par l'Institut commercial de Nancy, grande école rattachée à l'université de Nancy 2, au regard des équivalences telles qu'elles sont appréciées par les services de la Commission européenne.

En effet, ce diplôme universitaire a été homologué au niveau II (bac+3/4) par arrêté du 20 décembre 1977, publié au Journal officiel du 19 janvier 1978, puis a été enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), publié au Journal officiel du 21 août 1980.

L'enregistrement au RNCP atteste de la reconnaissance par l'État de la valeur nationale du niveau de la certification, et attribue les mêmes droits aux titulaires de titres enregistrés qu'aux titulaires de diplômes délivrés par l'Éducation nationale.

À ce titre, ce diplôme devrait satisfaire aux conditions d'admission pour les concours généraux des institutions européennes pour des postes d'administrateurs, à savoir :

"un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme de fin d'études".

Il est à noter que le diplôme ICN est aujourd'hui visé par l'État et confère à ses titulaires le grade de master, par arrêté du 18 juin 2004 publié au Journal officiel du 20 juin 2004.

Cependant, interrogé par les services de recrutement de la Commission européenne, le centre ENIC-NARIC France n'a pas donné d'avis favorable concernant la satisfaction du diplôme aux critères des concours européens.

C'est ainsi que de jeunes Françaises et de jeunes Français qui ont brillamment réussi les concours de la Commission européenne se voient refuser leur recrutement comme fonctionnaire, parce qu'ils ont obtenu leur diplôme ICN avant 2004.

Aussi, elle souhaite qu'il lui fasse part des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que les titulaires du diplôme ICN délivré avant 2004 jouissent de la même reconnaissance que ceux qui ont obtenu leur diplôme après 2004, en faisant reconnaître ce diplôme par le centre NARIC.

L'Institut commercial de Nancy (ICN) est une école fondée par l'université de Nancy et la Chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle en 1905. En 2002, il devient un établissement d'enseignement supérieur privé rattaché par décret à l'université de Nancy II, sous le nom de « Groupe ICN École de management ».

Depuis 2005, l'école porte le nom d'« ICN Business School ». En 2003, l'école ICN de Nancy, établissement privé, obtient par arrêté du 23 avril 2003, la reconnaissance par l'État et l'autorisation à délivrer un diplôme, intitulé « diplôme ICN », visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée d'un an à compter de la rentrée 2003.

En 2004, le renouvellement de l'autorisation à délivrer un diplôme visé, pour ce diplôme est accordé pour une durée de 6 ans. En 2005, le diplôme se voit conférer le grade de master pour une durée de 6 ans (arrêté du 24 février 2005). Le visa du diplôme et le grade de master ont été renouvelés respectivement pour 6 ans et 4 ans à compter de la rentrée 2010, par arrêté du 25 août 2010.

En conséquence, le diplôme de l'école ICN obtenu antérieurement à 2003 n'est pas visé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, il est bien homologué au niveau II (Bac+3/4) par arrêté du 20 décembre 1977 publié au Journal officiel du 19 janvier 1978. Cette homologation, qui se traduit désormais par un enregistrement au RNCP, constitue une autre forme de reconnaissance par l'État de la qualité des diplômes sanctionnant le niveau d'étude correspondant.

Cette inscription, qui relève du ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, est généralement acceptée par les employeurs publics et privés ainsi que dans le cadre des concours d'institutions publiques françaises. Par conséquent, sur la seule base du critère du niveau d'études, la commission européenne ne devrait pas refuser l'inscription d'un titulaire du diplôme de l'ICN, même antérieur à 2004, au concours d'administrateur.